Un (petit) coup de pouce pour le SMIC

Salaires / Depuis le 1er juillet, le SMIC horaire est passé à 9,40 euros. Une augmentation de 2 % seulement (0,6% si l’on tient compte de l’inflation), qui représente un gain mensuel net de 21,50 euros. Conséquences de cette revalorisation.
1425,67 € brut par mois pour 35 heures
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal au-dessous duquel, en principe, aucun salarié travaillant sur le territoire français ne peut être payé. Certaines catégories de travailleurs sont toutefois exclues du bénéfice du Smic : apprentis, mineurs et jeunes en contrats de professionnalisation.
Le SMIC, qui était fixé à 9,22 € de l’heure depuis le 1er janvier 2012, est porté à 9,40 € depuis le 1er juillet (1).
Le montant mensuel brut du Smic passe ainsi à 1425,67 € brut sur la base de la durée légale de 35 heures. Après déduction des cotisations sociales minimales (21,56%), le Smic mensuel net « 35 heures » s'établit à 1118,32 €.
Cette revalorisation s’applique aux salariés de métropole, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux départements d’Outre-mer.

Smic majoré pour heures supplémentaires
Les employeurs qui maintiennent l’horaire de travail à 39 heures, ou plus, doivent assumer le paiement majoré des heures supplémentaires. Constitue une heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires.
A défaut d’accord d’entreprise prévoyant un taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, c’est la loi qui fixe ce taux. Il est applicable dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
– Pour les huit premières heures supplémentaires (soit de la 36ème heure à la 43ème) : la majoration est de 25% du salaire horaire ;
– Pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure): la majoration est de 50% .

Exemple :
Un salarié travaillant 39 heures par semaine, soit en moyenne 169 heures par mois, perçoit donc un Smic brut égal à 1629,29 € (majoration de 25 % pour heures supplémentaires comprises).

Attention, ces taux de majoration s’appliquent à défaut d’accord d’entreprise fixant un taux différent. Le taux conventionnel peut être supérieur au taux légal, mais il peut aussi être inférieur. Dans ce dernier cas, il ne peut descendre sous la barre des 10% et doit être prévu par un accord de branche ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension par le ministre du travail (2).
Exemple : dans la branche des hôtels, cafés, restaurant, les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ne sont majorées que de 10 % et celles entre la 40e et la 43e heure de 20 % (3).

Le tableau n° 1 reproduit le SMIC mensuel brut majoré des heures supplémentaires aux taux légaux de 25 % et 50 %.

Différentes incidences du relèvement du Smic

Lancement des négociations dans les branches pour le relèvement des minimas conventionnels

Le Smic correspond au salaire horaire minimum obligatoire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire…). Si le salaire minimum d’une convention collective est inférieur, l'employeur doit alors verser une indemnité différentielle portant ainsi le salaire brut à hauteur du SMIC brut mensuel. Pour éviter toutefois que ces situations ne perdurent, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a instauré un nouvel article L. 2241-2-1 dans le code du travail. Désormais, les organisations syndicales liées par une convention de branche doivent se réunir pour négocier sur les salaires lorsque les minimas conventionnels se trouvent être inférieurs au SMIC (4). A défaut d’initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative.

* Jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Ils bénéficient d’un salaire minimum fixé en pourcentage du SMIC dont le montant varie selon l’âge de l’intéressé et son niveau de formation (voir tableaux n° 2 et n° 3).

* Travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis)
Pour ceux qui totalisent moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, le Smic est fixé à 7,52 € par mois pour les jeunes de moins de 17 ans et à 8,46 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans.

* Minimum garanti (MG)
Le minimum garanti, sert, entre autres, à évaluer la valeur des avantages en nature (par exemple la nourriture, le logement, etc…) dont bénéficient les salariés dans certaines professions. Il permet donc d’évaluer le salaire et de vérifier que ce dernier atteint bien au minimum le Smic.
Depuis le1er juillet, le minimum garanti est passé à 3,49 €.
Exemple : dans les professions de la restauration et de l'hôtellerie, les salariés qui peuvent prendre leur repas sur place sont considérés comme bénéficiant d’un avantage en nature équivalent à 3,49 € par jour travaillé (ou 6,98 € pour deux repas).

Modes de revalorisation du SMIC
Il existe plusieurs mécanismes de revalorisation du Smic. Deux sont obligatoires, tandis que le « coup de pouce » est facultatif.

* Mécanisme d’indexation automatique
Le SMIC est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. L’indice retenu est celui des « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac ». Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est alors relevé dans les mêmes proportions. Cette indexation a lieu à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement (5). C'est au titre de ce dispositif d'indexation automatique qu'était intervenue la revalorisation du 1er décembre 2011 qui se situait à 2,1 % (6).

* Revalorisation au 1er janvier
Indépendamment de ce mécanisme d'indexation automatique, le SMIC est revalorisé chaque année le 1er janvier au titre de « la participation des salariés au développement économique de la Nation » (7). Cette revalorisation est fixée par décret après délibération de la commission nationale de la négociation collective au vu d’analyses et de rapports portant sur la situation économique du pays (8).

* Le « coup de pouce »
L'article L. 3231-10 du Code du travail prévoit un relèvement possible du SMIC en cours d’année pour porter le taux du salaire minimum à un niveau supérieur de celui atteint par les mécanismes de revalorisation obligatoires. C’est le fameux « coup de pouce », ou la possibilité pour le Gouvernement de faire progresser le pouvoir d’achat des salariés. A ce sujet, il faut rappeler que la CGT revendique une augmentation significative du Smic à 1 700 euros et une revalorisation parallèle de l'ensemble des salaires et des grilles afin soutenir la consommation, reconnaître la valeur du travail et favoriser la justice sociale.

Notes
(1) Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012, JO du 29, p. 10621
(2) Lois n° 2003-47 du 17 janv. 2003 et n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; voir RPDS 2005, n° 722, p. 199 et RPDS 2008, n° 762, p. 311
(3) Cette situation résulte de la signature d’un avenant à la convention collective nationale en 2007 par FO, la CGC, CFDT et la CFTC (CCN Hôtels, cafés, restaurants, Brochure n°3292, Avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4)
(4) LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23/03. Avant cette loi, les branches n'étaient soumises qu'à une négociation au moins une fois l'an
(5) Art. L. 3231-5 du Code du travail
(6) Voir NVO n° 3454, p. 39
(7) Art. L. 3231-6 du code du travail
(8) Art. R. 3231-7 du code du travail

Tableau n° 1

SMIC mensuel brut majoré des heures supplémentaires au 1er juillet 2012
Nombre d'heures hebdomadaire
Nombre d'heures
mensuel
SMIC mensuel brut
en €
36
156
1476,54
37
160,33
1527,72
38
164,67
1578,42
39
169,00
1629,29
40
173,33
1680,17
41
177,67
1731,17
42
182,00
1782,04
43
186,33
1832,92
44
190,67
1894,1

«