Apprentissage : nouveau modèle de contrat type

Le contrat d'apprentissage doit être établi, par écrit, en trois exemplaires originaux.
Le contrat d'apprentissage doit être établi, par écrit, en trois exemplaires originaux. Chacun de ces exemplaires doit être signé par l'employeur, l'apprenti ainsi que, le cas échéant, son représentant légal (Art. L. 6222-4 et R. 6222-2 du code du travail). La signature du contrat par les deux parties est un préalable à l'emploi de l'apprenti.
Ce contrat doit indiquer notamment : la date du début de l'apprentissage, étant précisé que, sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle en centre de formation d'apprentis ; le salaire de l'apprenti pour chacune des années d'apprentissage ; si des avantages en nature sont accordés, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire (Art. R. 6222-4 du code du travail) ; le nom du maître d'apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée (Art. R. 6222-3 du code du travail).
Le contrat d'apprentissage doit être conforme, depuis le 1er juillet 2012, au nouveau modèle type de contrat Cerfa FA13 (Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage, JO du 18 juillet). Ce dernier vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue par l'article L. 6223-1 du code du travail. L'arrêté relatif au modèle type de contrat fixe, par ailleurs, la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat ou à l'occasion d'un contrôle par l'inspection d'apprentissage. Sont visés le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti, la décision du recteur d'académie de réduire ou d'allonger la durée du contrat ou d'en fixer le début hors de la période légale, la copie de la demande de dérogation ou de la dérogation si elle a été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux, l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice du mineur employé par un ascendant et précisant le lien de 
parenté.
Depuis le 24 décembre 2011, ces pièces ne doivent plus être annexées au contrat mais communiquées sur demande.

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