L'élu DP suppléant peut être désigné Délégué Syndical

ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS : 
Le DP suppléant peut être désigné DS
Selon l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Confirmant l'impossibilité de confier de manière pérenne le mandat de délégué syndical à un délégué du personnel suppléant, puisque ce dernier ne dispose pas de crédit d'heures, les juges précisent cependant qu'il peut lui être confié à titre temporaire. Ils se fondent sur l'article L. 2314-30 du code du travail, aux termes duquel, quand le délégué titulaire cesse ses fonctions, ou bien est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat. Il en résulte que le délégué suppléant qui assure ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical.
Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-61176 P, Union syndicale CGT-FO du Morbihan

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