Salari├®s sans papiers : situation non fautive

Voici une décision qui vient alimenter le contentieux encore trop peu abondant des salariés sans papiers face au licenciement.
Embauché comme conducteur d'engins, un salarié est licencié pour faute grave. Rien d'original, sauf que le salarié est un sans-papiers dont le licenciement repose sur ce seul état de fait. Il avait présenté à son employeur de faux titres de travail. L'employeur l'avait « découvert » lors d'un contrôle effectué par la préfecture, puis l'avait licencié pour faute grave. Le salarié contestant son licenciement avait saisi les tribunaux.
La Cour de cassation lui donne raison en rappelant toutefois que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger suffit à justifier la rupture du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'engager la procédure de licenciement : convocation à l'entretien préalable, notification dans les délais (Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-40689 P, Société Pub Saint-Lazare). Ce qui exclut toute contestation en matière de procédure et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, en aucun cas, l'irrégularité de la situation ne peut constituer une faute grave.
La Cour de cassation ajoute que l'employeur doit mentionner la faute grave dans la lettre de licenciement et suggère comme véritable motif la production du faux titre de travail. Choisissant la voie de la sanction disciplinaire, l'employeur doit alors respecter la procédure adéquate. Ainsi, dans notre affaire, en l'absence de faute grave, il est redevable de toutes les indemnités de licenciement ainsi que celle liée à l'irrégularité de la procédure pour ne pas avoir convoqué le salarié dans les délais (article L. 8252-2 du code du travail, sur l'indemnisation en cas de rupture du contrat d'un sans-papiers).
Rappelons que la loi invite l'employeur à vérifier, lors de l'embauche d'un salarié, la validité de son titre de travail auprès de la préfecture (article L. 5221-8 du code du travail. Pour plus d'infos, voir : « Étranger employé irrégulièrement : indemnisation en cas de licenciement », C. Hodez, RPDS n° 807 p. 247). S'il ne le fait pas, à notre avis, il ne peut se prévaloir de ses propres manquements.

Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18840 P, Société Place Net.

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