LIBERTES INDIVIDUELLES : casier non prot├®g├®

Si un salarié nie que le casier dont l'employeur demande l'ouverture est le sien, l'employeur peut se passer de son autorisation pour l'ouvrir. Un conducteur de machines, employé dans une entreprise chocolatière, vole pour 42 euros de marchandise. L'objet du larcin se trouve dans le casier que l'employeur ouvre sans son autorisation. Licen­ciement pour faute grave. Sans nier les faits, l'intéressé conteste la méthode : le règlement intérieur (RI) impose à l'employeur de recueillir son accord pour l'ouverture du casier et il ne l'a pas fait. Or, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle du salarié que dans les cas et aux conditions prévus dans le RI, en présence de l'intéressé ou si celui-ci a été prévenu (Cass. soc. 11 déc. 2001, n° 99-43030). Le problème dans cette affaire est que le salarié avait travesti la réalité. L'employeur pouvait donc opérer sans se mettre en infraction par rapport au RI. En revanche, la faute grave n'a pas été retenue, eu égard au faible montant de la marchandise volée et à l'ancienneté du salarié (vingt-six ans).

Cass. soc. 31 oct. 2013, n° 12-18993, Barry Callebaut Manufacturing Bourgogne.
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