Congé parental : réintégration en priorité dans 
le précédent emploi

Selon l'article L. 1225-55 du Code du travail, la réintégration d'une salariée à son retour de congé parental d'éducation doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Dès lors que cet emploi est disponible, le salarié doit y être réintégré, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail.
C'est ce principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12758 P, Sté Thomas Cook c/Ducousso). Dans cette affaire, une salariée affectée dans une autre agence à l'issue de son congé parental d'éducation avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis avait saisi le conseil de prud'hommes. La salariée soutenait que cette mutation constituait une rétrogradation modifiant son contrat de travail.
La Cour de cassation confir­me les juges d'appel : le manquement de l'employeur à son obligation légale de réintégrer la salariée dans le poste qu'elle occupait avant son départ en congé justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'intéressée, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'intérêt essentiel de l'arrêt de la Cour de cassation réside dans le fait qu'une clause de mobilité ne permet pas d'écarter le principe de la réintégration en priorité sur le poste précédemment occupé. Le manquement de l'employeur à son obligation de réintégration justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.

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