Contrat d’accompagnement dans l’emploi : requalifié en CDI

L'employeur doit assurer, au titulaire du CAE, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
En vertu de l'article L. 5134-20 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. L'employeur doit assurer, au titulaire de ce type de contrat, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps du travail ou en dehors de celui-ci (Art. L. 5134-22 du code du travail).
Il en résulte que la formation du salarié constitue l'une des conditions essentielles de l'existence du CAE. À défaut, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-13827, Ros 
c/collège Jean Moulin).
En l'espèce, une employée de vie scolaire embauchée dans le cadre d'un CAE pour une durée de douze mois, estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de la formation prévue, demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Les juges du fond rejettent sa demande, en l'absence de preuve d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.
En effet, le contrat précisait que la formation ne devait porter que sur l'adaptation au poste de travail et la salariée ne soutenait pas qu'elle ne se fût pas adaptée à celui-ci, en l'absence de formation complémentaire.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Pour elle, l'employeur a manqué à son obligation de formation. Dès lors que la salariée n'avait pas bénéficié d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. Rappelons que les CAE donnent droit aux employeurs à une aide financière de l'État et à l'exonération des cotisations patronales (Art. L. 5134-30 et L. 5134-31 du code du travail).
En conséquence, l'absence de formation peut, par ailleurs, justifier la dénonciation du contrat d'accompagnement dans l'emploi. Dans ce cas, l'employeur est tenu au remboursement de la totalité des aides financières qu'il a perçues.

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