Élections dans les TPE, 
le scrutin approche

Représentativité – Le 12 décembre prochain, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont appelés pour la première fois à se prononcer en faveur de l'un ou l'autre des syndicats candidats dans leur région et leur profession.
La réforme de la représentativité résulte de la loi du 20 août 2008 et, pour ce qui est de la fonction publique, de la loi du 5 juillet 2010. Autrefois présumée, la représentativité doit être prouvée et se mesure notamment par les résultats des syndicats aux élections professionnelles. Or, dans les très petites entreprises (TPE), il n'y a pas de représentants de salariés, car, par définition, le seuil d'effectif déclenchant l'obligation d'organiser des élections n'est pas atteint.
Le nombre de salariés qui travaillent dans ces entreprises est considérable. Le gouvernement l'estime à au moins 4,5 millions. Ils écopent des conditions de travail les plus dures, notamment en matière de durée du travail : un quart d'entre eux font plus que 39 heures par semaine. Dans les TPE, les rémunérations sont moindres (plus la taille de l'entreprise est petite, plus le nombre de salariés payés au Smic est élevé) et les contrats précaires nombreux.
Ce scrutin permet à ces salariés sans représentants de s'exprimer et vise par ailleurs à donner une vision plus complète de la représentativité des organisations syndicales. Il aura lieu tous les quatre ans, et déterminera la légitimité des syndicats, au niveau national, interprofessionnel comme au niveau des branches, à participer à la négociation des conventions de branche, à siéger dans des organismes paritaires, à être les « interlocuteurs de l'État sur les grandes réformes sociales ».

1. Qui vote ?
Depuis le 10 septembre, les listes électorales sont constituées au niveau des régions et sont consultables dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi que sur le site Web créé par le ministère du Travail pour les élections (www.electiontpe.travail.gouv.fr, voir calendrier p. 41). Tout électeur doit y trouver ses nom, prénoms, région, collège (cadre/non cadre), branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Quels sont les salariés appelés à voter ?
Identification des entreprises
Les entreprises concernées sont celles qui comptaient moins de 11 salariés en décembre 2011. Pour les identifier, la direction générale du travail (DGT) a eu recours aux données communiquées par les entreprises aux caisses de Sécurité sociale (Art. L. 2122-10-3 du code du travail). Le recensement des salariés des particuliers employeurs (femmes de ménage, gardes d'enfants à domicile, etc.) s'est fait via le système des Cesu ou de la Paje (Chèque emploi service universel et Prestation d'accueil du jeune enfant).
Les salariés des établissements distincts de faible effectif mais intégrés à une entreprise ou à une unité économique et sociale plus importante, ne sont pas concernés par le scrutin du 28 novembre prochain. Il en est de même pour les TPE qui sont dotées de représentants du personnel, cela pour deux raisons possibles : certaines TPE mettent en place des élections de délégués du personnel, par dérogation favorable à la loi, en application de la convention de branche dont ils dépendent ; d'autre part, les entreprises ayant dépassé les 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années (Art. L. 2312-2 du code du travail) et, par hypothèse, avant décembre 2011, ont dû organiser des élections professionnelles.

Conditions concernant les salariés
Pour être électeur, il faut avoir travaillé dans une entreprise qui comptait, en décembre 2011, moins de 11 salariés, avoir au moins 16 ans au premier jour du scrutin, avoir été titulaire d'un contrat de travail au mois de décembre 2011 et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.
La nature du contrat de travail importe peu. Il peut s'agir aussi bien d'un CDI que d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat à temps partiel ou temps complet, etc. Précision du ministère du Travail, le salarié n'a pas à justifier d'un horaire minimum : par exemple, un cachet suffit pour qu'un artiste soit inscrit sur les listes. Autre précision, les cadres assumant des fonctions de direction et bénéficiant à ce titre d'une délégation de pouvoir sont électeurs.
Peuvent également voter les salariés partis à la retraite après le 31 décembre 2011, les salariés en apprentissage ce même mois, peu importe leur situation en 2012, les salariés des associations, les intermittents du spectacle, les salariés des professions libérales.
Seule exception : les branches concernant exclusivement les salariés de la production agricole, dans lesquelles l'audience syndicale est appréciée au regard des résultats des élections des chambres départementales d'agriculture (Art. L. 2122-6 du code du travail). Les prochaines se tiendront en janvier 2013.
Les électeurs sont rattachés à la région où se situe l'entreprise dans laquelle ils ont exercé leur activité en décembre 2011. Ils sont répartis en deux collèges, cadres et non cadres, en fonction de leur affiliation à l'une ou l'autre des institutions de retraite complémentaires (Arrco ou Agirc). Les salariés ne relevant pas de ces institutions sont positionnés en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle. L'objectif étant de déterminer la représentativité des syndicats aux niveaux national, interprofessionnel mais également professionnel, les salariés sont rattachés à la branche professionnelle correspondant à l'activité principale de leur entreprise.
Si les intéressés ont travaillé dans plusieurs entreprises au mois de décembre 2011, on se base sur l'entreprise au sein de laquelle ils ont fait le plus grand nombre d'heures.

2. Déroulement du scrutin : 
les modalités pratiques
Fixé du 28 novembre, 9 heures, au 12 décembre, 19 heures, le vote va s'étaler sur 15 jours. Les électeurs ne se déplacent pas dans des bureaux de vote. Ils ont le choix entre le vote par correspondance et le vote électronique. S'ils votent deux fois, seul sera pris en compte le vote électronique (Art. R. 2122-79 du code du travail). Les résultats sont attendus le 21 décembre.
Une commission nationale et une commission régionale des opérations de vote chapeautent les opérations : contrôle des professions de foi, impression et envoi du matériel, organisation de la réception, du dépouillement et du recensement des votes, proclamation des résultats (Art. R. 2122-43 et R. 2122-48 du code du travail). Dans ces commissions siègent deux fonctionnaires – désignés par le ministère du Travail pour la nationale et par la Direccte pour la régionale – et des mandataires de chaque organisation syndicale candidate aux niveaux national et interprofessionnel. Les autres syndicats peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
Un unique bureau de vote est chargé du contrôle des opérations. Il est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre deux assesseurs, magistrats de l'ordre administratif désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris, deux autres assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris et un secrétaire (Art. R. 2122-56 à R. 2122-60 du code du travail).
Une fois validé par la commission nationale de suivi des opérations de vote, le matériel sera expédié au domicile des électeurs. Les derniers plis devront impérativement être partis le 23 novembre. Les salariés recevront le matériel de vote, la propagande des candidats dans leurs régions et professions, les codes confidentiels pour le vote électronique et enfin une notice explicative.

Vote électronique
Pour ce vote, l'électeur doit pouvoir disposer du matériel adéquat, soit un ordinateur avec une connexion Internet, chose que l'employeur n'est pas tenu de fournir. En revanche, ce dernier doit laisser le salarié qui le souhaite voter sur le lieu et pendant les heures de travail. Le temps passé est considéré comme temps de travail effectif, et l'employeur doit garantir la confidentialité du vote.
Pour voter, l'électeur doit se connecter sur le site www.electiontpe.travail.gouv.fr et se munir de ses codes d'accès (identifiant et mot de passe), lesquels figurent sur le matériel de vote. En cas de perte des codes, il n'est pas prévu que l'administration en fournisse de nouveaux. L'intéressé ne pourra plus voter que par correspondance.
Une fois identifié, l'électeur devra déclarer sur l'honneur jouir de ses droits civiques, voter et valider son vote. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un cryptage par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur jusqu'au dépouillement. La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant l'urne électronique est aussi cryptée.
L'intéressé reçoit un accusé de réception après émargement.
Le système de vote est censé empêcher l'obtention de résultats partiels pendant le déroulement du scrutin et avant le dépouillement et la proclamation des résultats.

Vote par correspondance
Le vote par correspondance se fait de manière classique, avec le système de double enveloppe : une enveloppe anonyme pour contenir le bulletin de vote, laquelle est glissée dans une enveloppe de retour T adressée au centre de traitement. L'électeur joint à son pli une attestation sur l'honneur selon laquelle il bénéficie de ses droits civiques.
Ne seront pas pris en compte : les plis parvenus au-delà du 17 décembre (soit cinq jours après la clôture du scrutin), les plis remis par un autre prestataire que celui qui a été désigné, les plis des électeurs ayant voté sur Internet, les plis décachetés ou non cachetés, les bulletins blancs, les enveloppes sans bulletin, les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes, les bulletins désignant une candidature non validée, les votes opérés avec un autre matériel de vote que celui qui a été fourni ou comportant une mention manuscrite.
Les signes de reconnaissance, les mentions injurieuses, les programmes des syndicats utilisés en guise de bulletin, invalident également le vote de l'électeur.

Proclamation des résultats
Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, qui fait l'objet d'un traitement automatisé (Art. R. 2122-80 et suiv. du code du travail), le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement du vote électronique. Les résultats des deux votes sont ensuite additionnés. Après établissement du procès-verbal – par le président de la commission nationale des opérations de vote –, les résultats sont transmis aux commissions régionales pour proclamation et affichage dans les Direccte. Les résultats sont également publiés sur le site dédié.

3. Rôle des organisations syndicales
Le scrutin est régional et se fait sur sigle. Les électeurs ne votent pas pour des individus mais pour des organisations syndicales, et ils ne peuvent voter que pour une seule d'entre elles. Le dépôt des candidatures a été fait entre les 10 et 21 septembre derniers, dans les Direccte ou auprès du ministère du Travail, si l'organisation a statutairement vocation à être représentée au-delà d'une seule région. Après un examen de recevabilité, la liste des candidats a été publiée le 8 octobre dans les Direccte et sur Internet (Voir www.electiontpe.travail.gouv.fr, page d'accueil « Je peux consulter les syndicats candidats »).
À cette date, les syndicats disposaient d'un délai de 10 jours pour exercer un recours contre les candidatures validées ou contre un refus de candidature.

Candidats potentiels
Pouvaient se présenter les organisations syndicales existant dans le champ géographique concerné depuis deux ans minimum et remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ainsi que les syndicats affiliés à l'une des 5 grandes confédérations représentatives au plan national (Art. L. 2122-10-6 du code du travail).
Les syndicats affiliés à un même syndicat au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation (Art. R. 2122-35 du code du travail). Il fallait donc vérifier les affiliations pour s'assurer de l'absence de doublons.
Les organisations les plus représentatives aux yeux du gouvernement (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA et Solidaires) ont pu disposer de subventions pour les aider au financement de leur campagne électorale, laquelle peut être menée jusqu'au dernier jour du vote (Voir des exemples d'initiatives CGT 
sur www.tpe2012.cgt.fr).
Les syndicats pourront envoyer leur profession de foi courant novembre (elles sont consultables sur Internet depuis le 17 octobre), et adapter leur propagande en fonction du collège de l'électeur.

Contrôle du bon déroulement 
du scrutin
Les syndicats candidats peuvent assister au déroulement du processus électoral grâce à des groupes de suivi et de contrôle. D'une part, ils peuvent désigner un mandataire au sein des commissions des opérations de vote (voir ci-dessus). D'autre part, chaque syndicat candidat aux niveaux national et interprofessionnel peut désigner au sein du bureau de vote cinq délégués habilités à contrôler chaque étape du scrutin et à faire mentionner au procès-verbal toute observation (Art. R. 2122-59 du code du travail).
Une fois l'élection passée, il sera possible à tout électeur ou tout mandataire d'un syndicat, d'engager un contentieux sur la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance (Art. R. 2122-93 et suiv. du code 
du travail).

Références
Sources et liens
-> Sources : loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Disponibles sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique dossiers législatifs.
-> Circulaire du 7 septembre 2012 relative à la mesure d'audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises, disponible sur : circulaires.legifrance.gouv.fr. Voir notamment le tableau récapitulatif portant sur les contentieux (annexe 2).

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