DIF et licenciement d'un salarié inapte

Si le salarié dispose d'un crédit d'heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), la lettre de licenciement doit indiquer la possibilité pour lui de demander à en bénéficier avant la fin de son préavis (Art. L. 6323-18 du Code du travail). À défaut, il peut prétendre à des dommages et intérêts (Cass.soc. 2 juin 2010, n° 09-41409). Cette obligation s'impose-t-elle à l'employeur lorsque le salarié n'exécute pas son préavis ? La Cour de cassation se prononce pour la première fois (Cass.soc. 25 septembre 2013, Sté Ambulances Saint-Étienne assistance, n° 12-20310) sur la question dans une décision récente : le salarié doit être informé de son droit au DIF même s'il ne peut exécuter son préavis. Peu importe qu'il soit inapte au travail. Pour s'exonérer de son obligation, l'employeur ne peut invoquer l'article L. 1226-4 du Code du travail qui prévoit, en cas d'inaptitude et d'impossibilité de reclasser le salarié, la rupture du contrat sans préavis dès la notification du licenciement. Si l'employeur ne respecte pas l'obligation qui lui incombe, il cause nécessairement un préjudice au salarié. «