Période d’essai - Conditions du renouvellement

A la conclusion de son contrat, un salarié est souvent soumis à une période d'essai. Cette dernière peut être renouvelée si la période initiale s'avère insuffisante pour apprécier les qualités du salarié. Les conditions de mise en œuvre de l'essai et son renouvellement sont source de contentieux. En témoigne cette nouvelle décision de la Cour de cassation (1). L'employeur peut-il la renouveler si la Convention collective ne le prévoit pas ? La décision peu surprenante reprend une position antérieure (2). Dans le silence de la convention collective en la matière, la clause du contrat prévoyant le renouvellement de l'essai est nulle. Donc, si la période d'essai initiale prévue au contrat est de trois mois, la rupture du contrat de travail intervenue au-delà s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision est l'occasion de faire un point sur les règles en vigueur. La période d'essai peut être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu (3) et par le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) (4). Mais, la formulation dans le contrat de travail ne doit pas laisser supposer que le renouvellement est automatique, celui-ci n'ayant lieu qu'en cas de nécessité professionnelle. Selon l'administration, l'accord exprès du salarié au renouvellement est indispensable (5), éventuellement sous forme d'un avenant au contrat de travail (6). ES.
(1) Cass. soc. 26 sept. 2012, n° 11-11444, Sté FGVS
(2) Cass. soc. 2 juillet 2008, n°07-40132.
(3) Art. L. 1221-21 du code du travail.
(4) Art. L.1221-23 du code du travail.
(5) Circ. DGT n° 2009-4, du 17 mars 2009.
(6) Cass. soc 16 juin 2010, n°08-43244.

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