Ancien repr├®sentant du personnel : licenciement discriminatoire

Une fois leur mandat achevé, les anciens représentants du personnel continuent à bénéficier d'une protection contre le licenciement. Mais pour un temps assez court : 6 mois pour les DP ou les membres du CE, un an tout au plus pour les délégués syndicaux. Il n'est donc pas rare que certains militants payent leur engagement au prix fort en recevant une lettre de licenciement à l'issue de cette période. C'était le cas dans une affaire récente, qui concernait un représentant syndical au comité d'entreprise.
Fin juin 2009, quelques jours avant la fin de la période de protection du salarié (fixée au 30 juin), l'employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier « pour motif économique ». Refus de l'inspecteur, au motif que cette demande est en réalité en lien avec le mandat de représentant syndical du salarié.
Dès le mois d'août, alors que ce dernier n'est plus protégé, l'employeur procède à son licenciement pour motif économique. Ce licenciement est annulé par les juges, statuant en référé, en raison de son caractère discriminatoire.
Troisième tentative de l'employeur, en mars 2010 ; le salarié, à nouveau, se voit notifier un licenciement « pour motif économique ». Nouveau procès, même conclusion des juges : ce licenciement, décidé après deux précédentes tentatives infructueuses, était en lien avec le mandat, donc discriminatoire (Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-16434, Sté Sabec).
La Cour de cassation reprend ici le droit fil de sa jurisprudence : l'employeur ne peut attendre la fin du délai de protection d'un ancien représentant du personnel pour le licencier pour des motifs ayant déjà donné lieu à un refus de l'administration.
Tout licenciement décidé en violation d'une liberté fondamentale ou d'un droit garanti par la Constitution (ici le droit de se défendre par l'action syndicale) est sanctionné par la nullité. Conséquence : le salarié a le droit d'être réintégré sur son poste, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Peu important qu'il ait reçu des salaires ou un revenu de remplacement, type allocations chômage, pendant cette période.

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