Contrats aidés : la nouvelle loi 
sur les emplois d’avenir

Afin de lutter contre le chômage 
des jeunes peu ou pas qualifiés, un nouveau contrat 
est créé permettant aux employeurs de bénéficier d'une aide financière de l'État. La création de 100 000 emplois d'avenir est prévue pour 2013, chiffre porté à 150 000 contrats en 2014.
l'objectif 
des contrats d'avenir : l'insertion 
sur le marché du travail 
des jeunes 
peu ou pas qualifiés »

En vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail, l'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par le recrutement dans les activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un potentiel de création d'emplois (Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, JO du 27, portant sur la création des emplois d'avenir). L'exposé des motifs du projet de loi dresse une liste non exhaustive de ces secteurs : filières « vertes » ou numériques, secteurs social et médico-social, métiers d'aide à la personne, tourisme…

Jeunes bénéficiaires
Les emplois d'avenir sont réservés en priorité aux jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat, résidant soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant les mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans. Les niveaux de qualification des jeunes concernés et les critères d'appréciation des difficultés d'accès à l'emploi seront déterminés par décret.
La loi a prévu qu'à titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emplois d'avenir, sur décision de l'autorité administrative (Art L. 5134-111 nouveau du code du travail). Il faudra donc veiller dans ces départements à ce que l'utilisation des contrats ne soit pas systématiquement détournée de leur objet, à savoir l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés.

Employeurs et secteurs concernés
Peuvent conclure les emplois d'avenir, les employeurs du secteur non marchand : les organismes de droit privé à but non lucratif ; les collectivités territoriales et leurs groupements ; les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ; les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ; les structures d'insertion par l'activité économique ; les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Par exception, des employeurs du secteur marchand (entreprises affiliées à l'assurance chômage, sociétés d'économie mixte, chambres de commerce et d'industrie, etc.) pourront bénéficier des aides liées aux emplois d'avenir à condition de répondre à certains critères fixés par décret, relatifs à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au jeune.
Les particuliers employeurs sont expressément exclus de ce dispositif.

Aide financière de l'État
La conclusion d'un contrat emploi d'avenir ouvre droit à une aide de l'État dont le taux sera fixé par arrêté et atteindrait, selon le ministre du Travail, 75 % du Smic dans le secteur non marchand et 35 % du Smic pour le secteur marchand. Cette aide est accordée pour une durée minimale de 12 mois et maximale de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat.
À titre exceptionnel, pour permettre au jeune d'achever une formation, une prolongation de l'aide au-delà de 
36 mois pourra être autorisée, sans pouvoir excéder le terme de la formation.
Pour être éligible à l'aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.
En vertu de l'article L. 5134-114 nouveau du code du travail, la demande de l'aide relative à l'emploi d'avenir doit décrire le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de la structure d'accueil du salarié, les conditions d'encadrement et de tutorat, la qualification ou les compétences à acquérir par l'intéressé. Cette demande d'aide indique les actions de formation y concourant, à réaliser prioritairement pendant le temps de travail.
Si l'employeur ne respecte pas ses engagements notamment en matière de formation, il devra rembourser à l'État la totalité des aides publiques perçues.
Précisons que l'aide ne peut pas être accordée si l'embauche du jeune vise à remplacer un salarié licencié.

Caractéristiques du contrat 
de travail
Les emplois d'avenir sont conclus sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand ou d'un contrat initiative-emploi dans le secteur marchand. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il sera conclu pour une durée de 
36 mois. En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du jeune, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure de 
12 mois minimum avec une prolongation possible dans la limite totale de 
36 mois. Précisons que la période de 
36 mois peut être dépassée pour achever une action de formation.
L'emploi d'avenir peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, ou à l'initiative de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un mois et de la procédure de l'entretien préalable au licenciement.
L'emploi d'avenir est un emploi à temps plein. Il pourra être conclu à temps partiel avec l'accord du salarié, après autorisation de l'administration, sans que cette durée puisse être inférieure à un mi-temps.
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai (Art. 5134-115 nouveau du code du travail).

Suivi personnalisé
Le jeune recruté en emploi d'avenir doit faire l'objet d'un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social, pendant le temps de travail. Ce suivi est mis en œuvre par Pôle emploi, les missions locales, les organismes de placement des personnes handicapées ou le président du conseil général pour les allocataires du RSA. Deux mois avant le terme de son contrat, le jeune doit réaliser dans ce cadre un bilan relatif à son projet professionnel.
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
Au terme de son contrat, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux actions de formation professionnelle, selon les modalités définies au niveau régional (Art. L. 5134-116 nouveau du code du travail).

Emploi d'avenir de professeur
Afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans le métier du professorat, dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la loi à venir va créer un dispositif spécifique nommé « emploi d'avenir professeur » qui s'adressera aux étudiants titulaires de bourses d'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgés de 25 ans au plus (30 ans pour les étudiants handicapés) et se destinant aux métiers du professorat (Art. L. 5134-118 à L. 5134-126 nouveaux du code du travail). Une priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur sera accordée aux étudiants mentionnés ci-dessus lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient : soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation 
prioritaire.
Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel. Il est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée totale de 36 mois, en vue d'exercer une activité d'appui éducatif compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours. La rémunération versée au titre de cet emploi est cumulable avec les bourses d'enseignement supérieur perçues.
À sa demande, l'étudiant se voit 
délivrer une attestation d'expérience professionnelle.
Les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État peuvent également recourir aux emplois d'avenir professeur, selon des modalités fixées par décret.

encadré sur la formation des jeunes

Trois conditions indispensables

Pour la CGT, les emplois d'avenir réservés aux jeunes peu ou pas qualifiés doivent être bâtis autour de trois conditions indispensables : l'accès à une formation qualifiante, un accompagnement et un suivi dans l'emploi par le service public de l'emploi et un tutorat sur le lieu de travail.
La loi du 26 octobre 2012 devrait créer les emplois d'avenir qui s'adressent aux jeunes les plus en difficulté. Bien que cette loi doive prévoir d'inclure dans le contrat la possibilité de pérennisation de ces emplois, celle-ci ne devrait faire l'objet d'aucune obligation. Par contre, l'accompagnement et le suivi devraient être prévus. En outre, l'attribution de l'aide financière devrait être conditionnée aux engagements pris par l'employeur notamment « de faire bénéficier aux jeunes des actions de formation privilégiant l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables, réalisées prioritairement pendant le temps de travail » (article L. 5134-114 nouveau du code du travail). Ainsi l'objet de l'emploi d'avenir n'est pas seulement limité à l'insertion professionnelle des jeunes mais il vise aussi l'accès à un niveau supérieur de qualification.
Il faut rester vigilant afin que ces emplois assurent aux jeunes une formation qualifiante et qu'ils leur garantissent l'accès à un emploi durable.

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