Le droit de r├®silier un contrat de formation

Une jeune femme s'inscrit à une formation de BTS Coiffure et esthétique auprès d'une école. Elle paie une partie du prix de la scolarité. Le contrat signé par l'intéressée mentionne expressément que le prix total est acquis à l'école dès l'inscription, sauf cas de force majeure.
À l'issue du premier mois de formation, la jeune femme arrête les cours car ils ne correspondent pas à ses atten­tes. La société réclame donc le solde du prix. Mais l'intéressée fait valoir notamment que lui imposer le règlement de l'intégralité du forfait constitue une clause abusive.
Le juge de proximité n'est pas de cet avis. Il précise que l'école est en droit de se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat.
La Cour de cassation n'approuve pas ce raisonnement. Elle estime que la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat constitue une clause abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Ce type de contrat doit prévoir la possibilité d'une résiliation pour motif légitime et impérieux.
=> Cass. civ., 1re ch., 13 décembre 2012, n° 11-27766, Sté VBOS École Pigier.
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