DROIT D’OPPOSTION : quelle majorité pour l’exercer ?
Publié le 28 novembre 2016
Par Superdev
Depuis la loi du 20 août 2008, la validité d'un accord collectif d'entreprise est soumise à deux conditions : la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections, et l'absence d'opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu « la majorité des suffrages exprimés » à ces mêmes élections (art. L. 2232-12 du Code du travail).
Les syndicats majoritaires ont donc la faculté de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord. Mais de quelle majorité s'agit-il ? Palliant l'imprécision de l'article L. 2232-12, la Cour de cassation affirme que le terme de « majorité » se suffit à lui-même et implique « au moins la moitié des voix plus une ».
En 2010, la Caisse des dépôts signe un accord collectif sur l'emploi des seniors avec deux syndicats qui avaient eu 35.36 % des voix aux élections. Deux syndicats ayant obtenu exactement 50 % des suffrages, 461 sur 922, exercent leur droit d'opposition. La cour d'appel valide l'opposition, en se basant sur l'ancien article L. 132-2-2 du Code du travail, selon lequel pouvaient s'opposer les syndicats ayant eu « au moins la moitié des suffrages exprimés », sur l'absence de velléité de changement dans les travaux parlementaires de la loi de 2008 et, enfin, sur le défaut, dans l'article actuel, de référence à la notion de majorité absolue. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi, et l'action des syndicats n'est pas valable, à une voix près.
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