Avis d’imposition : un seul avis pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) sur les revenus du patrimoine étaient acquittés en règle générale, mi-novembre après réception de l'avis d'imposition spécifique adressé au contribuable en octobre.
À compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine a été intégré dans l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Ainsi, cet avis commun détaille le montant de chacune des impositions et comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
L'administration fiscale a précisé que si le montant total à payer est inférieur à 61 euros, il ne sera pas réclamé et aucun avis ne sera envoyé, sauf cas particuliers.
Par ailleurs, à compter de l'an prochain, les prélèvements sociaux seront acquittés comme l'impôt sur le revenu de façon échelonnée soit au moyen d'acomptes provisionnels le 15 février et le 15 mai et règlement du solde mi-septembre, ou, sur option du contribuable, par prélèvements mensuels automatiques opérés le 15 du mois de janvier à octobre.
Cela signifie que le calcul des tiers provisionnels ou des mensualités de l'année 2014 sera alors effectué sur la base du total constitué par l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2013 (www.impots.gouv.fr, actualité fiscale du 10 septembre 2013).
Les contribuables ayant choisi de payer leur impôt sur le revenu par un système de prélèvements (prélèvement à l'échéance ou prélèvements mensuels) se verront automatiquement appliquer le même système pour le règlement du montant total à payer au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (Rép. min.-AN-JO du 13 août 2013 n° 19818).

«