RESTRICTIONS POUR L’ACTION SYNDICALE EN JUSTICE : en cas de transfert d'entreprise

Double déception : Le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d'un transfert d'entreprise car cette demande relève du comité d'entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire devant le conseil des prud'hommes.

Le syndicat a le droit d'agir en justice devant toutes les juridictions afin d'exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente (Art. L.2132-3 du code du travail).
Le 11 septembre dernier (Cass. soc. 11 sept.2012, n° 11-22014), la Cour de cassation a rendu une décision pour le moins retentissante. Réduisant la marge du manœuvre du syndicat, elle conditionne son action à celle du comité d'entreprise (CE) et du salarié.

Voici les faits : Carrefour décide de transférer une partie de son activité à la société S2P. Le CE rend un avis d'abstention. Les contrats de travail sont en cours de transfert lorsque la Fédération du commerce CGT assigne Carrefour en référé devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour demander la copie du contrat commercial liant les deux sociétés et stopper le transfert des contrats. Selon la CGT, les conditions pour réaliser le transfert ne sont pas réunies (Art. L.1224-1 du code du travail), car l'activité cédée n'est pas une entité économique autonome. Les juges du fond puis la Cour de cassation déboutent le syndicat. Ce dernier n'est pas recevable à agir pour demander des documents à la place du CE. De plus, c'est au salarié de contester le transfert de son contrat devant le conseil des prud'hommes (CPH).

Impossible de contester la régularité de la procédure de consultation du CE
La violation de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, c'est pourquoi ce dernier peut agir au côté du salarié (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08-42109 P).
Une première dans notre affaire, le syndicat a agit seul devant le TGI. La Cour de cassation déclare son action irrecevable, ce qui est critiquable. En effet, à notre avis, si le syndicat ne peut réclamer, au nom de l'intérêt collectif de la profession, la communication de documents à la place du CE, il aurait pu saisir le TGI pour imposer à l'employeur qu'il les communique au CE afin que celui-ci rende un avis éclairé sur le transfert d'activité. Selon nous, l'absence d'avis éclairé rend la procédure de consultation irrégulière et nuit à l'intérêt collectif de la profession. Ainsi, comme elle l'a déjà jugé dans une autre décision un syndicat peut saisir le TGI pour imposer à un employeur la réunion, l'information et la consultation des institutions représentative du personnel lorsqu'elles sont obligatoires, car cette omission porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 24 juin 2008, n°07-11411 P)
De plus, permettre au syndicat d'agir seul en justice peut pallier à l'inertie ou aux manquements dont le CE peut parfois faire preuve. Ce dernier n'ayant pas toujours l'indépendance et la volonté nécessaire pour se confronter à la direction.
L'intérêt collectif de la profession n'est-il pas aussi en jeu lorsque l'irrégularité de la procédure de consultation implique à terme un transfert des contrats de travail et donc une modification de la situation juridique des salariés ?

Impossible de contester le transfert d'entreprise
Le syndicat a également de sa propre initiative saisi le TGI pour faire suspendre le transfert des contrats de travail. La solution est claire : en aucun cas, le syndicat ne peut en faire seul la demande devant le TGI au nom de l'intérêt collectif de la profession.
Pourquoi une telle frilosité alors qu'en 2008 (Cass. soc. 16 janv. 2008, n° 07-10095 P) le syndicat était recevable à agir seul devant le TGI pour obliger une entreprise à appliquer une convention collective au nom de l'intérêt collectif de la profession ? Ne s'agit-il pas là aussi de faire respecter les droits individuels du salarié ?
La Cour de cassation doit homogénéiser sa jurisprudence. Récemment, elle a pu estimer que que si « l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail » (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 09-16691 P). N'est-ce pas également la protection de l'emploi que vise le syndicat dans notre affaire ? Il est fort probable que le transfert des contrats de travail des salariés les place aussi dans une situation contractuelle moins favorable face à un nouvel employeur. Nous y voyons là aussi un intérêt pour le syndicat à agir au nom de l'intérêt collectif et pas seulement au côté du salarié dans un contexte où les délocalisations font lois.

droit du travail

La saisine du TGI
Le litige du contrat de travail est réservé au conseil des prud'hommes, celui de l'élection professionnelle relève spécialement du tribunal d'instance. Le TGI statue sur les litiges non déjà attribués. En droit du travail, notamment il traite de l'application ou l'annulation d'une convention collective, l'annulation d'une délibération d'un CE. Le TGI peut être saisi par un syndicat ayant un intérêt légitime à agir. La formation de référé permet d'agir en cas d'urgence. Dans notre affaire, le syndicat estime qu'il y a urgence à suspendre le transfert des contrats.

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