CMU complémentaire : prise en charge gratuite pour certains étudiants

La CMU complémentaire permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une couverture maladie complémentaire leur donnant droit à un remboursement complet de leurs frais médicaux (article L. 861-3 du code de la sécurité sociale).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 facilite des conditions d'accès à la CMUC pour certains étudiants, par une prise en charge gratuite de la part complémentaire de leurs dépenses de santé (Loi n° 2013 – 1203 du 23 décembre 2013).
Outre les étudiants bénéficiant de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, d'aides au mérite ou d'aides à la mobilité internationale, peut bénéficier de cette mesure l'étudiant en rupture familiale, l'étudiant en situation d'indépendance avérée (domicile séparé, déclaration fiscale séparée…), l'étudiant sans revenu (parents décédés ou incarcérés…) ainsi que l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans s'il ne dispose pas de ressources supérieures au plafond d'attribution des bourses et s'il ne bénéficie pas d'autres aides (chômage, RSA…).

(1) article L. 861-3 du code de la sécurité sociale
(2) loi n° 2013 – 1203 du 23 décembre 2013
(3) article L.821-1 du code de l'éducation nationale
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