REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Le syndicat peut choisir entre l'entreprise et l'établissement
Tout syndicat qui crée une section syndicale au sein de l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter (art. L. 2142-1-1 du code du travail). Les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent pas se cumuler. Mais un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés les comités d'établissements. La désignation d'un RSS au sein de la société ITM logistique alimentaire international avait été annulée au motif que, puisque l'entreprise comportait des comités d'établissement, un RSS ne pouvait être désigné que dans le périmètre de ces établissements. Admettre la désignation d'un RSS pour l'ensemble de l'entreprise revenait, selon l'employeur, à instaurer un représentant central de la section syndicale, alors que la loi ne le permet pas. Or, il n'était pas allégué que le syndicat mis en cause avait déjà procédé à la désignation d'un RSS dans au moins un des établissements. On ne pouvait donc se trouver dans le schéma où un RSS désigné pour toute l'entreprise se cumulait avec un RSS d'établissement. La Cour de cassation en a conclu que la désignation du dit RSS ne pouvait pas être annulée.
Cet arrêt se situe dans la continuité de la jurisprudence. Même s'il signifie que le délégué s'éloigne de la communauté de travail dont il représente les intérêts, il est avantageux pour les syndicats qui n'ont pas suffisamment d'adhérents pour créer des sections syndicales dans tous les établissements distincts d'une même entreprise.
=> cass. Soc. 20 juin 2012, n° 11-60202, Syndicat Sud commerce et services Ile-de-France.

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