LETTRE DE LICENCIEMENT : remise par un tiers

Lorsque l'employeur licen­cie un salarié, l'article L. 1232-6 du Code du travail précise qu'il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C'est le moyen légal le plus sûr de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40722, société IFFIG). La lettre peut aussi lui être remise en main propre. Encore faut-il s'entendre sur la personne qui peut remettre cette lettre. Récemment la Cour de cassation a dû trancher la question (Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-12700, société Transports Fardel).
Un salarié s'est vu remettre, à son domicile, la notification de son licenciement par le conseiller l'ayant assisté. Doutant de la régularité de la procédure, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes en soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon lui, seule la personne habilitée à prononcer le licenciement pouvait lui remettre la notification en main propre.
La Cour de cassation a répondu que la notification de licenciement signée par l'employeur et remise au salarié par un tiers est, certes, irrégulière mais ne prive pas le licenciement de sa cause. La notification peut être remise par tout moyen permettant de s'assurer qu'elle a bien été reçue par le salarié.
Toutefois l'employeur ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour signer une lettre de licenciement. À défaut, le licenciement est, alors, dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 24 avril 2006, n° 04-42860, société Akdev).

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