Statut Prot├®g├®, m├¬me en CDD

L'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin au contrat à durée déterminée arrivé à terme d'un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.
En effet, la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié protégé est soumise à la même procédure que celle prévue et applicable en cas de licenciement d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'arrivée du terme du CDD n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur doit saisir l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Ces dispositions légales sont confirmées par un arrêt récent concernant un salarié embauché en CDD du 11 septembre 2006 au 30 juin 2007 alors qu'il a été élu le 19 décembre 2006 membre du CHSCT de son entreprise. Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi par l'employeur préalablement à l'arrivée du terme du contrat, les juges en ont déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en méconnaissance de l'article L. 436-2 (devenu L. 2421-8), était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal 
aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le lendemain de l'échéance du CDD et la fin de la période de protection.
=> Cass. soc. 23 octobre 2012, n° 11-19210 P, société CEPL Courtaboeuf.

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