Transfert d’entreprise : pas de période d’essai

Le principe du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise change de propriétaire est d'ordre public (Article L. 1224-1 du Code du travail). Impossible pour les employeurs d'y échapper, même en cas d'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise cédée.
Nouvel exemple de la fermeté des juges, avec cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre dernier (Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-20256, Sté DG & Co). Dans cette affaire, la responsable d'un magasin est licenciée en 2008, après vingt-six ans de bons et loyaux services, en raison de la cessation d'activité de son employeur.
Quelques mois après le licen­ciement, son ex-employeur cède le droit au bail du fonds de commerce à une société qui reprend l'activité (mêmes fournisseurs, même clientèle, etc.). Un nouveau contrat de travail est alors signé entre le repreneur et la salariée, avec période d'essai, laquelle est finalement rompue au bout d'un mois par le nouvel employeur. Estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisit les prud'hommes.
Les juges lui donnent raison. Avec la cession du droit au bail et la poursuite de l'activité par le repreneur, il y a bien eu « cession d'une entité économique ayant conservé son identité ». L'article L. 1224-1 du Code du travail était donc applicable. Autrement dit, pas de licenciement, puis de réembauche avec période d'essai : le contrat de travail initial aurait dû se poursuivre avec le repreneur. Peu important qu'une transaction relative au premier licenciement soit conclue avec l'employeur initial, comme c'était le cas en l'espèce.
Les juges en déduisent que la salariée était en droit d'agir contre le repreneur au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce dernier aurait dû reprendre la salariée avec son ancienneté, sa qualification, sa rémunération, la même durée de travail, etc., sans qu'il soit possible de la mettre à l'essai.
Pour en savoir plus : voir notre numéro spécial de la RPDS, « Le transfert d'entreprise », n° 773, de septembre 2009.

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