Diffamation publique ou non publique : pas de condamnation du syndicat

Diffamer, c'est alléguer ou imputer un fait à une personne en portant atteinte à son honneur ou à sa considération. La diffamation est une infraction pénale ; elle constitue un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée publiquement ou en privé.
Un syndicat, pris en tant que personne morale, peut-il être poursuivi pour diffamation ? La Cour de cassation a été amenée à trancher la question dans un arrêt rendu le 10 septembre dernier. Dans cette affaire, le délégué syndical de la société Manpower et le Syndicat national du travail temporaire étaient assignés en justice par la direction pour diffamation non publique. En cause : la diffusion d'un tract critiquant les conclusions d'une enquête interne. L'employeur est débouté. La chambre criminelle rappelle qu'en l'absence de texte le prévoyant, une personne morale ne peut être poursuivie du chef de diffamation non publique.
Il faut rappeler que la diffamation est non publique, même si les propos en cause sont tenus devant un groupe de personnes, dès lors que ce groupe appartient à une même communauté d'intérêts. Ce qui est le cas d'un tract dont la diffusion s'exerce au sein d'une entreprise (Cass. crim. 7 mars 2000, n° 98-81650). Selon l'article R. 621-1 du Code pénal, la diffamation non publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de première classe, soit 38 euros. Mais, selon la Cour de cassation, « aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 [loi sur la presse, NDLR], ni aucun texte ultérieur n'autorisent la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation, […] le régime juridique de la contravention de diffamation non publique étant celui des infractions de presse, le syndicat en tant que personne morale ne peut pas être condamné ».
Le syndicat, pris comme personne morale, ne peut donc engager sa responsabilité pénale en cas de contraventions de presse, y compris en cas de diffamation publique (Cassation criminelle 22 novembre 2011, n° 10-86291). Par contre, le délégué syndical, en tant que personne physique, peut être condamné si l'infraction est constituée. Tel n'était pas le cas dans notre affaire, le contenu du tract ayant été considéré non diffamatoire par la haute juridiction.

Cass. crim. 10 septembre 2013, n° 12-83672.
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