CDD et refus de modification 
des conditions de travail par le salari├®

Le refus d'une mutation, s'il caractérise un manquement aux obligations contractuelles, ne constitue pas une faute grave et ne permet pas de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Dans deux affaires similaires, des salariés en CDD ont refusé un changement d'affectation. Estimant que ce refus constituait une faute grave, l'employeur a mis fin de façon anticipée au contrat. L'article L. 1243-1 du Code du travail précise que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation confirme, dans ces deux arrêts, la jurisprudence posée pour les salariés en CDI, selon laquelle le refus d'un simple changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. La différence est que, pour le CDI, le licenciement peut être reconnu avoir une cause légitime et sérieuse, alors que pour le CDD, l'absence de faute grave entraîne le caractère abusif de la rupture. Chaque employeur est donc condamné à verser au moins la totalité des salaires dus jusqu'au terme initial des contrats.

Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-30100 ; Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-16370 P.
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