D├ëSIGNATION DES D├ëL├ëGU├ëS : impasse exceptionnelle sur les 10 %

Théoriquement, pour être délégué syndical, un salarié doit pouvoir justifier d'un score personnel de 10 % obtenu aux dernières élections du CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des DP. Dans le cas bien précis décrit récemment dans un arrêt de la Cour de cassation, un syndicat a été autorisé à faire l'impasse sur cette exigence légale.
Un délégué syndical avait été licencié pour motif économique, avec autorisation de l'inspection du travail, puis réintégré suite à une action au tribunal administratif. À son retour dans l'entreprise, au terme d'une procédure qui avait duré deux ans, et postérieurement aux élections professionnelles, son syndicat avait « confirmé » son mandat de DS. La désignation/confirmation avait été attaquée par l'employeur et annulée par le tribunal d'instance, au motif que l'intéressé n'avait pas été candidat et ne pouvait donc justifier de l'audience requise.
La Cour de cassation l'a, au contraire validée. Selon elle, lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation de l'inspection du travail, n'a pu être candidat aux élections professionnelles, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical. Dans ce cas, en effet, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du Code du travail ne peuvent pas faire obstacle à une nouvelle désignation. La Cour de cassation n'a pas motivé outre mesure sa décision. Mais il faut noter que l'intéressé avait déjà exercé un mandat, et donc justifié aux élections précédentes d'une audience suffisante, et que sa désignation a été renouvelée par le même syndicat.

Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 13-11301, synd. FO du transport des Bouches-du-Rhône c/Sté Mousset logistique.
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