Préavis et indemnités journalières : cumul possible

Si les parties décident de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne quitte pas immédiatement son poste. Il doit en principe respecter un préavis sauf s'il en est dispensé par l'employeur. Dans un tel cas il ne doit subir aucune diminution de salaires et avantages habituellement perçus (art. L. 1234-5 du code du travail). L'employeur doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Mais est-elle due si l'employeur dispense le salarié de son préavis pendant son arrêt maladie ? La question paraît classique, la réponse moins, comme en témoigne la décision récente de la Cour de cassation. A priori, lorsque le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis pour cause d'arrêt maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, l'indemnité n'est pas due. C'est la position des juges du fond qui retiennent hâtivement que l'employeur dispensant le salarié d'exécuter son préavis ne doit le rémunérer que si celui peut l'effectuer. Ainsi l'employeur n'en est pas redevable pour la période couvrant l'arrêt maladie, le salarié bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Or, la Cour de cassation adopte une solution différente en permettant le cumul des deux indemnités. Elle souligne l'importance de la dispense du préavis par l'employeur qui implique un versement intégral de l'indemnité afférente. L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis pour cause de maladie n'a, dans ce cas, pas d'importance.
Cette solution, favorable aux salariés, doit être approuvée. Pour autant, elle laisse subsister une inégalité. En effet, l'indemnité compensatrice de préavis est due si la maladie est liée au travail, mais reste exclue en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Les salariés face à la maladie sont donc toujours traités différemment selon l'origine de celle-ci.
=> Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12810 P, Sté Mag and Pro

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