COMIT├ë DÔÇÖENTREPRISE : Bons dÔÇÖachat en 2013

Chaque année, les comités d'entreprise distribuent aux salariés des bons d'achats ou des cadeaux, notamment à l'occasion des fêtes de Noël. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales que s'ils sont versés dans des limites raisonnables. Ainsi, une présomption de non-assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués par un comité d'entreprise à un salarié par année civile s'applique lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale. Celui-ci étant porté au 1er janvier 2013 à 3 086 euros, le nouveau seuil de non-assujettissement est fixé à 3 086 × 5 % = 154 euros. Si le montant global des bons d'achat (ou cadeaux) attribués annuellement à un salarié excède cette limite, il faut examiner si trois conditions cumulatives sont remplies pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué. Il s'agit de leur attribution en relation avec un événement visé par la lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, etc.), de leur utilisation conformément à leur objet et de leur montant qui doit être conforme aux usages. En ce qui concerne cette dernière condition, il faut retenir à nouveau un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 154 euros) fixé par événement et par année civile. Ce seuil de 5 % s'apprécie par enfant en ce qui concerne la rentrée scolaire. Pour les fêtes de Noël, il s'apprécie par enfant et par salarié. Si les trois conditions ne sont pas réunies, les bons sont soumis entièrement à cotisations.