Ch├┤mage partiel : lÔÇÖautorisation administrative pr├®alable est r├®tablie

En cas de réduction d'activité, une entreprise peut mettre au chômage partiel toute ou partie de ses salariés. Ces derniers, subissant une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement chômage partiel (appelée aussi chômage technique).
Pour obtenir ce droit, c'est à l'entreprise d'engager plusieurs démarches. L'attribution de cette allocation spécifique aux entreprises est de nouveau soumise, depuis le 22 novembre 2012 (Circulaire DGEFP n° 2012-22 du 21 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle), à une autorisation administrative préalable.

La demande d'autorisation préalable
Cette demande doit être adressée à l'unité territoriale de la direccte (ex-DDTEFP : direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle) dont dépend l'entreprise. Elle doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée du travail habituelle dans l'entreprise. Cette demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en son absence, de l'avis préalable des délégués du personnel. La décision d'acceptation ou de refus est ensuite notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. Une décision de refus doit être motivée. En revanche, l'accord est considéré comme tacite en cas d'absence de réponse dans le délai de 15 jours. Après obtention de cette autorisation administrative, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés au chômage technique. C'est cette autorisation qui permet à l'employeur de percevoir de l'État le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Les salariés concernés
Les salariés pouvant bénéficier de l'allocation de chômage technique sont ceux qui sont concernés par la fermeture temporaire de l'établissement, ou par la réduction de l'horaire de travail pratiqué en dessous de la durée légale du travail.
Signalons que depuis mars 2012, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours peuvent également bénéficier de cette mesure en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

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