La prestation partagée d’éducation de l’enfant

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, les conditions d'attribution de l'allocation versée en cas de congé parental changent. Explications.
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Congé parental Selon la loi sur l'égalité femmes/hommes et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le congé parental ou congé libre choix d'activité (CLCA) a été modifié. Il s'appelle désormais «prestation partagée d'éducation de l'enfant» (PreParE). Cette allocation est censée favoriser l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales.

Le décret du 30 décembre 2014 fixe pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant des durées de versement différentes. Au final, si la durée du congé parental reste la même, les conditions d'attribution aux parents changent et des obligations sont à respecter. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures à ce décret restent applicables.

Les bénéficiaires

À la date du début du congé, les salariés doivent justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années pour le premier enfant, dans les quatre dernières années pour le deuxième enfant pour lequel le congé est demandé, et de cinq ans de cotisations dans le cadre d'une demande de congé pour le troisième enfant ou plus.

La durée du congé

La durée du congé pour le premier enfant est de six mois à un an si les deux parents partagent ce congé.
• Si un seul parent décide de s'arrêter de travailler pour élever son enfant, il ne peut être indemnisé que sur une durée de six mois par la caisse d'allocations familiales.
• À partir du deuxième enfant, le congé peut être pris jusqu'aux trois ans de l'enfant comme auparavant, avec versement de l'allocation. Mais chaque parent ne peut prendre que vingt-quatre mois maximum, les douze autres mois devant être pris par l'autre parent. Les parents peuvent se partager la durée du congé comme bon leur semble (dix-huit mois chacun, par exemple).
• En cas de naissance multiple d'au moins trois enfants, la durée du congé peut être de quarante-huit mois pour chacun des membres du couple dans la limite du sixième anniversaire.

Le montant de la prestation partagée

L'allocation versée par la CAF est d'un montant maximum de 390,52 € par mois pour une cessation totale d'activité en plus de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de 252,46 € par mois pour un congé à temps partiel, de 145,63 € par mois pour une activité entre 50 et 80% d'un temps complet. Les deux parents peuvent prendre ce congé en même temps et percevoir chacun l'allocation.

La demande

La demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant doit être faite auprès de la CAF dont dépendent les parents. Le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant de moins de 16 ans dans le foyer en cas d'adoption.
La demande doit être faite auprès de l'employeur deux mois avant le début du congé parental, un mois si le congé parental débute à la fin du congé maternité.
L'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, ne peut pas refuser un congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

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