Clause de d├®dit-formation : le remboursement des r├®mun├®rations 
ne doit pas ├¬tre pr├®vu

La clause dédit-formation permet d'imposer au salarié qui quitterait l'entreprise avant un certain délai de rembourser une partie des frais de formation engagés par l'employeur. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour être valable, une clause dédit-formation doit concerner les frais de formation supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective. Elle ne doit pas empêcher la démission du salarié, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas prévoir des coûts de formation trop excessifs ou des durées d'application trop longues ; elle doit prévoir une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation. En outre, l'engagement du salarié doit faire l'objet d'une convention avant le départ de ce dernier en formation (Cass. soc. 9 février 2010, n° 08-44477).
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé que, dans la mesure où le montant de l'indemnité de dédit doit être déterminé uniquement en fonction du coût réel de la formation effectivement supporté par l'employeur, celui-ci ne peut pas demander au salarié le remboursement des rémunérations qu'il a perçues pendant la durée de sa formation pour assurer l'adaptation à son poste de travail. L'employeur peut demander au salarié le remboursement du coût de son inscription à cette formation et de l'ensemble des frais annexes qui en découlent (frais de déplacement, d'hébergement et de repas). Par contre, il ne peut pas obtenir le remboursement des rémunérations sans contrevenir l'article L. 6321-2 du Code du travail qui assimile l'action de formation destinée à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail (ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi) à un temps de travail effectif et garantit le maintien du salaire pendant la formation (Cass. soc. 23 octobre 2013, n° 11-16032, Saint-Pierre c/Sté Pan européenne).

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