Cotisations syndicales : la r├®duction dÔÇÖimp├┤t est remplac├®e par un cr├®dit dÔÇÖimp├┤t

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt (Loi n° 2012-1510 du 29 déc. 2012, art. 23, JO du 30). Désormais, tous les salariés, retraités ou chômeurs indemnisés, même non imposables, bénéficient d'un crédit d'impôt pour les cotisations syndicales depuis le 1er janvier 2012. C'est-à-dire que les contribuables les plus modestes qui n'acquittent pas de l'impôt sur le revenu bénéficieront ainsi d'une prise en compte de leur participation au mouvement syndical car ils recevront un chèque ou un virement d'un montant équivalent à 66 % de leur versement au titre des cotisations syndicales. Les cotisations syndicales versées par les salariés (y compris les fonctionnaires) ou les retraités adhérents d'un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail ou encore par les salariés involontairement privés d'emploi et qui perçoivent des allocations de chômage ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % du montant des cotisations payées en 2012 dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des salaires, traitements, pensions et rentes viagères à titre gratuit, après déduction des cotisations sociales (Art. 199 quater C du Code général des impôts). Les sommes versées au-delà de ce plafond ne sont pas reportables sur les années ultérieures. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus papier un reçu du syndicat. À défaut, le service des impôts ne tiendra pas compte de sommes mentionnées. Les contribuables qui font leur déclaration par Internet en sont dispensés mais ils doivent conserver le reçu en cas de contrôle.
Précisons que les salariés qui optent pour la prise en compte de leurs frais professionnels réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, ils peuvent compter le montant des cotisations syndicales versées dans leurs frais réels. 

Pour plus de détails, voir VO Impôts 2013, paragraphes n° 246 et 253 (option frais réels) et n° 654 à 656 (cotisations syndicales)
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