REPRÉSENTATIVITÉ : un syndicat ne peut pas se prévaloir 
du score global de la liste commune

En cas de liste regroupant plusieurs organisations syndicales, afin que l'audience électorale et la représentativité de chacune puissent être déterminées, les suffrages exprimés doivent être répartis entre les organisations concernées sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste et portée à la connaissance tant de l'employeur que des électeurs, ou, à défaut, à parts égales (art. L. 2122-3 du Code du travail).
Il n'est pas possible pour l'une des organisations de la liste commune de se prévaloir du résultat global pour désigner un délégué syndical.
Un litige était né lors des élections des membres d'un comité d'entreprise, pour lesquelles la CGT, FO et la CFTC avaient fait liste commune. Leur liste avait remporté 16 % des suffrages au premier tour. Mais les scores individuels étaient en deçà du seuil de représentativité : 6,59 % pour la CGT et FO, 2,82 % pour la CFTC.
Néanmoins, un délégué avait été désigné par la CGT en accord avec la CFTC, un autre par FO en accord avec la CFTC également. Ces désignations furent contestées par l'employeur, qui obtint gain de cause. Selon la Cour de cassation, aucune des organisations syndicales n'ayant recueilli au moins 10 % des voix (et pouvant donc s'estimer représentative), ces dernières ne pouvaient pas désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune.

Cass. soc. 14 janv. 2014, n° 12-28929, fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance et autres c/Sté Silca.
À savoir : Les syndicats qui ont constitué une liste commune aux élections au comité d'entreprise ou d'établissement peuvent désigner, d'un commun accord, un représentant syndical au CE dès lors que le nombre d'élus de la liste (et non pas des syndicats ou de l'un d'eux) est au moins égal à deux (Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 11-11856).

«