r├®union du CE : lÔÇÖemployeur d├®cide

Selon l'article L. 2325-14 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 150 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Le règlement intérieur du comité peut-il fixer et donc imposer une date périodique fixe de réunion ? C'est ce que pensaient les élus d'un comité d'établissement de la société Saint-Gobain Emballage qui avaient modifié ainsi le règlement intérieur du comité : « La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures ; sauf cas exceptionnel, jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire ».
Estimant que fixer les dates de réunion fait partie des prérogatives de l'employeur, ce dernier demande au tribunal de grande instance d'annuler le nouvel article du règlement intérieur du CE. Ce dernier fait alors valoir que le Code du travail impose seulement à l'employeur de convoquer le comité et ne lui donne pas le pouvoir de déterminer la date des réunions. Il pouvait donc prévoir une date périodique fixe dans le règlement intérieur.
La Cour de cassation donne tort au comité en estimant que « le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur ». Mais, le cas échéant, le comité peut agir en justice pour faire constater que l'employeur abuse de son droit et demander une nouvelle convocation du CE. Ce serait le cas, si le comité était régulièrement convoqué à une date où les élus CGT seraient retenus ailleurs…

=> Cass. soc. 15 janv. 2013, n° 11-28324.

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