Pas de d├®lai pour contester la d├®signation du RS au CHSCT

Le législateur n'a pas prévu de représentant syndical (RS) au CHSCT mais il ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables résultant d'accords collectifs ou d'usages (art. L. 4611-7 du Code du travail). Pour autant, aucun texte n'instaure de délai pour contester la désignation d'un représentant syndical au CHSCT mis en place par accord collectif. La limite de 15 jours prévue pour contester celle du délégué syndical (légal ou conventionnel) n'est donc pas opposable à l'employeur en ce cas. C'est ce que décide la Cour de cassation dans une affaire récente. Un syndicat désignait le 12 septembre 2007 un RS au CHSCT, en application de l'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975. L'employeur saisissait alors le TGI, en date du 30 octobre 2007, en contestant cette désignation qu'il estimait irrégulière. Pour le syndicat, cette contestation était irrecevable, car intervenue au-delà des 15 jours prévus à l'article L. 2143-8 pour la désignation du DS. Précisons que la contestation de la désignation du représentant de la section syndicale est soumise aux mêmes règles (art. L. 2142-1-2 du CT). Ce raisonnement n'est pas suivi par les hauts magistrats qui estiment ainsi que la contestation était parfaitement recevable.
=> Cass. soc. 13 février 2013, n° 09-66821, assoc. Adapei Charente

L'ANI du 17 mars 1975 portant sur l'amélioration des conditions de travail (et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989) a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996. Il permet la participation au CHSCT, avec voix consultative, des représentants syndicaux dans tous les établissements de plus de 300 salariés. Mais la Haute Cour refuse d'appliquer la protection contre le licenciement à ces représentants dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (Cass. soc. du 29 janvier 2003, n° 00-45961 P, société Euro Disney).

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