Contrat 
temporaire : prorogation 
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Le CPH de Saint-Nazaire, en sa formation de référé, vient d'ordonner la poursuite des relations contractuelles entre un salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de requalification du contrat présentée au fond.
Dans cette affaire, l'intéressé était embauché durant près de 18 mois sur le même emploi, selon une vingtaine de contrats de mission d'intérim, conclus entre juillet 2012 et décembre 2013. Une procédure d'urgence (référé) est engagée le 6 décembre, et parallèlement une procédure au fond est présentée pour demander la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle avec l'entreprise utilisatrice. à l'appui de ses demandes, le salarié fait valoir que n'ont pas été respectées les règles de fond et de forme applicables au recours à l'intérim. Le juge départiteur fait droit à sa demande au motif qu'il existe une forte probabilité d'application des dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail (requalification du contrat) quand l'affaire sera jugée au fond.
En effet, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'entreprise utilisatrice et la société d'intérim défendent, eux, l'incompétence du référé, et une procédure d'appel a été engagée, dont l'audience est prévue en avril. Affaire à suivre…

Ord. départage formation référé CPH Saint-Nazaire 27 décembre 2013, RG n° 13/00149, M. Ronan Pelliet.
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