VALIDITE D’UN ACCORD COLLECTIF : les règles sont d’ordre public

Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public. Un accord collectif ne peut donc pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.
Un accord signé le 18 décembre 2008, conformément à l'article L. 2231-1 du Code du travail – alors que les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne s'appliquaient pas encore –, avait une clause suspensive qui subordonnait l'augmentation générale des salaires de 2,7 % et l'augmentation de l'indemnité de transport de 2 % à la signature unanime des cinq organisations syndicales de l'entreprise. à défaut, une augmentation de 2,2 % était répartie individuellement entre les salariés et l'indemnité de transport ne progressait que de 1 %. L'accord n'étant paraphé que par deux syndicats, l'employeur refusa d'appliquer les revalorisations les plus hautes, ce à quoi la Cour le contraint néanmoins. Dès lors qu'au moins un syndicat représentatif avait signé, l'accord était valable, et la clause exigeant l'unanimité des syndicats ne permettait pas à l'employeur de s'y soustraire. nx

Cass. soc. 4 février 2014, n° 12-35333, Sté Behr France.
«