EGALITE : le congé parental d’éducation évolue

Dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 
figure la réforme du congé parental d'éducation, qui devrait inciter les pères 
à en bénéficier en plus grand nombre.
La réforme du congé parental d'éducation entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Cette réforme fait partie des grands volets de la loi pour l'égalité femmes hommes adoptée en début d'année. Le gouvernement souhaite ainsi inciter un plus grand nombre de pères de famille à bénéficier de ce congé. Si aujourd'hui il n'est pris que par 18 000 pères, 100 000 bénéficiaires sont espérés d'ici 2017 (fin du quinquennat). Malheureusement, ce nouveau dispositif s'accompagne d'une baisse de la durée du congé dans sa totalité pour les familles de deux enfants ou plus et d'une baisse de l'allocation liée à ce congé, qui a été déterminée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Qui, quand, 
combien de temps ?
Le congé parental d'éducation est ouvert à tout parent (père ou mère) salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté s'apprécie soit à la date de la naissance de l'enfant, soit à la date de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou en vue d'une adoption) âgé de moins de 16 ans. Lorsque le salarié(e) travaille à temps partiel, la durée hebdomadaire de son temps de travail doit être au minimum de seize heures.
La demande d'un congé parental d'éducation doit être faite auprès de l'employeur – qui ne peut la refuser – au moins un mois avant la fin du congé de maternité (ou du congé d'adoption) par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du congé doit être notifiée selon les mêmes dispositions un mois avant le terme initialement prévu. Le congé peut être pris à temps complet ou partiel à la condition que la durée du travail n'excède pas l'équivalent de 80 % d'un temps complet ni être inférieure à seize heures par semaine.
Le père et la mère peuvent demander simultanément un congé parental partiel. Dans ce cas, le montant des deux allocations (voir en bas de page) ne doit pas dépasser le montant de celle servie pour le cas d'une cessation totale d'activité.

La durée du congé
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum, renouvelable deux fois. Il ne peut donc excéder trois ans. Les périodes de renouvellement peuvent être plus longues ou plus courtes que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois). Signalons que le congé peut commencer à tout moment avant les 3 ans de l'enfant.

La situation du salarié durant le congé
Le contrat de travail est suspendu, ou modifié par avenant qui prévoit notamment la durée du travail et la durée du congé parental en cas de congé partiel. Dans ce cas, le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail. Il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. Mais le salarié peut recevoir de la part de la caisse d'allocations familiales, sous certaines conditions (voir encadré) des allocations.

Les changements 
au 1er juillet 2014
La réforme du congé parental d'éducation ne comporte pas d'incitation finan­cière, mais une prolongation de la durée du congé dans le cas où « hommes et femmes se relaient auprès de l'enfant ». Cette réforme devrait « favoriser le retour à l'emploi des femmes et ré­équilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu'elle ne soit plus systématiquement en défaveur des femmes ».
=> Pour un congé parental demandé à l'occasion de l'arrivée d'un premier enfant, la durée actuelle de six mois est complétée d'une période supplémentaire de six mois accordée seulement au second parent ;
=> Pour les parents de deux enfants ou plus, la durée actuelle de trois ans sera maintenue, seulement à condition que six mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, le congé sera réduit à deux ans et demi.
=> Concernant l'allocation de libre choix d'activité versée par la caisse d'allocations familiales, la réforme prévoit que ce montant sera identique pour toutes les familles, quels que soient leurs revenus d'activité.
=> Enfin, ce congé parental pourra être pris en même temps par les deux parents s'ils réduisent tous les deux leur activité.
=> Pour favoriser le retour au travail, les familles ayant pris un congé parental seront prioritaires lors de l'inscription en crèche de leur enfant.
Cette réforme ne s'appliquera qu'aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Pratique
Les allocations jusqu'au 31 mars 2014
Montants de l'allocation complément libre choix d'activité :
=> cessation totale d'activité : 388,19 e/mois ou 572,81 e/mois pour un ménage ne bénéficiant pas de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ;
=> cessation d'activité à taux partiel :
– 250,95 e/mois si la durée de travail est inférieure ou égale à un mi-temps et 435,57 e/mois en cas de non-versement de la Paje ;
– 144,77 e/mois pour une durée de travail comprise entre 50 et 80 %, et 329,38 e/mois en cas de non-versement de la Paje ;
Montants de l'allocation complément optionnel de libre choix d'activité :
=> 634,53 e/mois si bénéfice de la Paje ;
=> 819,14 e/mois si non-bénéfice de la Paje ;
Paje = 184,62 e/mois (prestation soumise à conditions de ressources)

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