À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
Bannière RPDS New-LANDING
Bannière_VO13
LaLutteEstBelle_Crowdfunding_V3
Bannière_VOI25
RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelleTransaction
RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelleTransaction

LA TRANSACTION

Publié le 2 juillet 2025
Par
LA TRANSACTION

1. Qu’est-ce qu’une transaction ?

2. Quand peut-on conclure une transaction ?

3. Les effets de la transaction

4. La contestation de la transaction