PSE DETERMIN├ë PAR ACCORD COLLECTIF : LÔÇÖadministration doit contr├┤ler la validit├® des mandats des signataires

Le 30 septembre dernier, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Sanofi Aventis. En effet, l'accord collectif déterminant le PSE avait été signé par des délégués syndicaux centraux ne disposant pas, pour certains, de mandats valides.
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer un plan social peuvent, entre autres, procéder par la négociation d'un accord collectif. Celui-ci n'est valable que s'il est majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli aux élections au moins 50 % des voix (art. L 1233-24-1 du Code du travail). Une fois conclu, l'accord déterminant le PSE doit être validé par le directeur régional du travail, le Direccte. Un recours devant le tribunal administratif est ensuite possible.
En l'espèce, Sanofi avait signé en janvier 2014 un accord (puis un avenant) portant sur un plan de départs volontaires et de licenciements avec la CFTC et la CFDT. Accords validés par le Direccte, qui avait demandé copie des désignations des signataires. Celles des délégués CFTC dataient de 2005 et 2007. Or, selon la jurisprudence, le mandat des délégués syndicaux prend fin automatiquement à chaque élection professionnelle. Ils doivent alors, s'ils remplissent de nouveau les critères, faire l'objet d'une nouvelle désignation. Ce n'était pas le cas des délégués CFTC. La CFDT n'étant pas à elle seule majoritaire, l'accord PSE n'était pas valablement signé, et sa validation devait être annulée.

CAA Versailles, 30 sept. 2014, n° 14VE02163, Fédération nationale des industries chimiques CGT.
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