Conciliation contractuelle : saisine du juge prud’homal possible

C'est bien la liberté du salarié de saisir le juge prud'homal à tout moment qui est consacrée par la Cour de cassation dans une récente affaire. Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail face aux méfaits de son employeur. Il saisit le conseil des prud'hommes (CPH) pour faire valoir ses droits. Or, son contrat prévoit qu'avant toute action contentieuse portant sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties doivent soumettre leur différend à deux conciliateurs. En appel, les juges font prévaloir cette clause et opposent au salarié une fin de non-recevoir (solution calquée sur celle de la chambre mixte, Cass. mixte, 14 fév. 2003, n° 00-19423).
Mais pour la Cour de cassation, l'existence d'une clause de conciliation préalable ne doit pas être un obstacle à l'exercice par les parties, ici le salarié, de leur droit d'agir directement devant le juge prud'homal. Cette solution, rendue dans un contexte où le patronat tente de « décharger » le juge prud'homal d'une partie de ses missions, notamment celle de concilier, est bienvenue. Car devant le CPH existe déjà une phase préalable et obligatoire de conciliation rappelle la Cour de cassation en visant l'article L. 1411-1 du Code du travail. Il s'agit d'une disposition d'ordre public ne laissant pas de place à la conciliation privée.

=> Cass. soc. 5 décembre 2012, n° 11-20004, Sté Médica France.

Note : L'ANI (voir NVO n° 3484 et 3486) du 11 janvier 2013 (art. 25) prévoit, à l'occasion de la phase de conciliation, que le salarié ne soit plus indemnisé en fonction du préjudice qu'il a subi mais en fonction de son ancienneté dans l'entreprise selon un barème. Retranscrit en l'état dans la loi, le juge serait déchu du pouvoir de concilier justement les parties et verrait son rôle limité à l'homologation du barème. En cela, c'est une régression historique de ses missions ! Le salarié devra résister en refusant l'indemnisation forfaitaire. Son affaire sera ainsi déférée devant le bureau de jugement.

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