Apprentissage : requalification du contrat en CDI

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation dans une ou plusieurs entreprises – fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification poursuivie – et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage (Art. L. 6211-2 du Code du travail).
Il a été jugé que l'absence de formation de l'apprenti détourne le contrat d'apprentissage de son objet, et justifie sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc. 12 fév. 2013, n° 11-27525, Société RTE EDF transport). En l'espèce, l'apprenti avait conclu, avec une entreprise filiale d'EDF, un contrat d'apprentissage en vue de la préparation du baccalauréat professionnel « maintenance des systèmes mécaniques automatisés ». Postérieurement à la survenance de son terme, le salarié a saisi le juge pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Il soutient qu'en réalité « il effectuait les mêmes tâches que les agents EDF employés à temps complet sans avoir la rémunération correspondante et qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation dans l'entreprise ». Il obtient gain de cause. L'employeur conteste la requalification du contrat d'apprentissage en CDI et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat (2 000 euros) et licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 500 euros) devant la Cour de cassation.
Mais celle-ci confirme la décision des juges du fond en retenant que l'apprenti, qui devait réaliser le même travail que les autres salariés de l'entreprise, « n'était pas en situation d'apprentissage mais exerçait des fonctions d'agent EDF à part entière et qu'il était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse ». Par conséquence, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de formation et a détourné le contrat d'apprentissage de son objet, ce qui justifie la requalification de la convention en CDI.
En outre, la Cour valide la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts. En effet, le préjudice résultant d'une formation incomplète pendant l'exécution du contrat est distinct de celui de la rupture.

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