ÉLECTIONS PARTIELLES : la représentativité n’est pas recalculée

Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
Dans cette affaire, les élections des membres des quatre comités d'établissement que comporte la société Mécachrome se sont déroulées entre 2009 et 2011. La CFDT a obtenu, au terme des quatre élections, un pourcentage de suffrages de 9,25 %. Cependant, suite à la démission d'un représentant du collège cadre dans l'un des comités d'établissement de la société, une élection partielle a été organisée le 17 novembre 2011, et en date du 2 décembre 2011 le syndicat CFDT, estimant être devenu représentatif en tenant compte des résultats de l'élection partielle, a désigné un délégué syndical central. La fédération FO de la métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance.
Dans un premier temps, pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d'instance retient que c'est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s'apprécier la représentativité du syndicat dans l'entreprise, et qu'en l'occurrence, le syndicat CFDT est devenu représentatif suite aux élections partielles organisées le 17 novembre 2011.
Cependant dans son arrêt du 13 février, la Cour de cassation précise que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l'issue des dernières élections générales de le devenir. Il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul de représentativité à la suite d'élections partielles. 
=> Cass. soc. 13 février 2013, n° 12-18098 P, société Mécachrome.

Remarque : cette jurisprudence nouvelle prend le contre-pied de la circulaire d'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, selon laquelle « les élections partielles sont prises en compte dans l'appréciation de la représentativité ; elles peuvent conduire à modifier celle-ci. Ainsi, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu après chaque élection partielle, afin de déterminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validité des accords » (circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008, fiche n° 1, point 1.2.2).

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