Travail dissimul├® : cumul dÔÇÖindemnit├®s

Revirement de jurisprudence, favorable aux salariés, avec cet arrêt de la Cour de cassation du 6 février dernier : l'indemnité forfaitaire à laquelle a droit le salarié en situation de travail dissimulé se cumule désormais avec toutes les indemnités qu'il doit percevoir en cas de rupture du contrat de travail.
L'affaire concernait un livreur vendeur licencié pour faute grave après avoir demandé à sa responsable le paiement d'heures supplémentaires (effectuées pendant près de trois ans !). Outre ses indemnités de licenciement, le salarié demandait le versement d'une indemnité pour travail dissimulé. Rappelons que l'infraction de travail dissimulé ne résulte pas uniquement d'un défaut d'immatriculation de l'employeur au registre du commerce et des sociétés ou de l'absence de déclaration à l'Urssaf (art L. 8221-3 du Code du travail). Il y a également travail dissimulé lorsque l'employeur se soustrait intentionnellement à l'obligation de remettre un bulletin de paye au salarié ou lorsqu'il lui remet un bulletin de paye comportant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (art. L. 8221-5 du Code du travail). Ce qui est bien le cas lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires non payées.
Les juges du fond, puis la Cour de cassation, valident la demande du salarié : ce dernier est en droit de percevoir non seulement l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire (art. L. 8223-1 du Code du travail), mais également l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Jusqu'ici, la Cour de cassation refusait le cumul de ces deux indemnités. Seule la plus élevée devait être allouée au salarié…
=> Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738 P, Antuna Y…

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