R├®f├®r├® prudÔÇÖhomal : la r├®int├®gration possible

Le juge des référés prud'homal peut ordonner la réintégration dans son emploi d'un salarié licencié en violation d'une liberté fondamentale. C'est ce principe, important, mais trop peu connu, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février dernier. Dans cette affaire, huit salariés de la société France télécom, engagés depuis plusieurs années dans le cadre de CDD successifs, saisissent en juin 2009 le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la requalification de leur relation de travail en CDI. Quelques jours après la saisine, ces huit salariés se voient notifier la rupture anticipée de leur CDD. Estimant que cette rupture intervient en réaction à leur action en justice, les salariés, avec le syndicat CGT FAPT Vaucluse à leurs côtés, saisissent de nouveau la juridiction prud'homale, en référé cette fois, pour voir ordonner leur réintégration. La cour d'appel de Nîmes rejette cette demande au motif que la preuve d'un lien entre la rupture des CDD et l'action en justice des salariés n'est pas rapportée. Cassation de cet arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée […] fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ». À défaut pour l'employeur d'apporter cette preuve, les salariés doivent retrouver leur emploi.
=> Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-11740, Sté France Télécom

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