Allocation transitoire de solidarit├® : r├®tablissement au 1er mars 2013

L'allocation équivalent retraite (AER) étant supprimée depuis 2011, le gouvernement a rétabli depuis le 1er mars dernier une allocation dite « allocation transitoire de solidarité » (ATS) pour tenir compte du report de l'âge légal de la retraite (Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, JO du 5). Elle concerne les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953.

Les bénéficiaires
Outre la condition d'âge, le bénéficiaire doit remplir des conditions cumulatives suivantes :
=> il doit être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AER) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP). S'il n'est pas indemnisé (suspension ou interruption du droit, délai d'attente et différés d'indemnisation), le bénéficiaire doit remplir les conditions pour percevoir l'une de ces allocations ;
=> ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite fixé à 60 ans et 9 mois pour la génération née en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
=> justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953.

Le montant de l'allocation
L'allocation transitoire de solidarité est versée par Pôle emploi mensuellement jusqu'au départ en retraite et correspond à un montant journalier de 34,33 euros pour l'année 2013.
Pour percevoir cette allocation, le bénéficiaire doit justifier à la date de sa demande de ressources mensuelles inférieures à 1 647,84 euros par mois (2 368,77 euros pour un couple). Il s'agit des ressources déclarables à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
La demande de paiement de l'ATS doit être déposée à Pôle Emploi au plus tard le 31 décembre 2015 pour toutes les personnes répondant aux conditions énumérées.

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