Liste des ARTICLES JURIDIQUES (1 page) parus sur NVO.fr

Articles d’une page – mis en ligne sur notre site www.nvo.fr – depuis le 24/02/2012 (à la date du 31/12/2014)
19/12/2014 – Action en justice : non-paiement des salaires et prescription
Du fait des délais de prescription devenus très courts en droit 
du travail, il est parfois difficile d'obtenir des rappels de salaire devant le juge. Reste 
alors la possibilité d'une action en dommages-intérêts, à condition de pouvoir prouver l'existence d'un préjudice particulier.
28/11/2014 – Rupture amiable :
 rupture conventionnelle obligatoire
Contrat de travail : lorsque employeur et salarié souhaitent conjointement rompre un contrat à durée indéterminée, il existe la voie de la rupture amiable dite aussi départ volontaire. Cet accord doit obligatoirement se réaliser par le biais d'une rupture conventionnelle, à quelques exceptions près.
14/11/2014 – EMPLOI : promesse d'embauche et contrat de travail
Lorsque l'employeur indique par courrier au candidat le poste de travail 
et la date d'exécution du travail, il s'agit d'une promesse d'embauche. Cette promesse d'embauche vaut contrat de travail, et la rupture de cet engagement par l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
31/10/2014 – Trimestres maternité, adoption, congé parental : les avantages pour la retraite
Avoir des enfants peut perturber le déroulement d'une carrière professionnelle. L'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale tient compte de cette situation en accordant des avantages en matière de retraites aux mères de famille, mais aussi aux pères.
17/10/2014 – Accords collectifs : utiles précisions sur la notification de l'opposition
Alors que l'opposition syndicale, qui permet de faire obstacle 
à l'entrée en vigueur d'un accord collectif, a été généralisée, force est de constater 
que le Code du travail est resté laconique quant à ses modalités concrètes d'exercice. 
Il faut donc se féliciter des précisions récentes de la Cour de cassation, données dans 
le contexte polémique du travail de nuit.
19/09/2014 – SANTE AU TRAVAIL : Le CHSCT peut faire interdire la hausse 
de la charge de travail
Au nom de la protection de la santé des salariés, le CHSCT 
d'un l'hôtel de luxe parisien vient d'obtenir l'interdiction d'une hausse de la charge 
de travail des femmes de ménages. Un jugement particulièrement intéressant 
dans un contexte d'intensification des rythmes de travail.
08/08/2014 – FORMATION PROFESSIONNELLE : l’obligation de l'employeur de former les salariés
L'employeur a l'obligation de maintenir, 
par la formation, la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment 
de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'absence d'initiative 
du salarié n'exonère pas l'employeur de cette obligation.
11/07/2014 – REFORME DES RETRAITES : concrétisation de la loi du 20 janvier 2014
Des décrets et circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse complètent les nouvelles dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier dernier.
13-06/2014 – DELEGUE SYNDICAL : nouvel éclairage sur le périmètre de désignation
Dans un arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation renonce à aligner les cadres d'implantation du comité d'établissement et de la désignation du délégué syndical, en application d'un accord collectif ne prévoyant de stipulations dérogatoires que pour le premier.

16/05/2014 – RESTRUCTURATIONS : représentativité et transfert d'entreprise
La représentativité des syndicats, attestée notamment par leur audience aux élections professionnelles, n'est pas remise en cause en cas de modification de la structure de l'entreprise du fait de la cession ou de l'absorption d'un établissement.
25/04/2014 – TEMPS DE TRAVAIL : jours fériés et ponts en 2014
Parmi les jours fériés, seul le 1er mai est légalement chômé et payé. Le chômage et le paiement des autres jours fériés, comme l'octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l'entreprise.
04/04/2014 – BAREME KILOMETRIQUE 2014 : pour les frais de voiture
Avant même la parution de l'arrêté devant modifier l'article 6b de l'annexe IV au Code général des impôts, l'administration fiscale a publié le barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobilistes et aux deux-roues motorisés pour l'imposition des revenus de l'année 2013.
21/03/2014 – EGALITE : le congé parental d'éducation évolue
Dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes figure la réforme du congé parental d'éducation, qui devrait inciter les pères à en bénéficier en plus grand nombre.
07/03/2014 – LOCK-OUT : fermé pour cause de grève !
Lorsqu'un mouvement de grève est engagé, l'employeur ne peut pas 
fermer l'entreprise à sa guise. Surtout le soir même du premier jour de grève, 
alors qu'aucune situation contraignante ne compromet la poursuite de l'activité.
21/02/2014 – RETRAITES : nouveaux reculs pour de maigres avancées
Reposant sur l'idée fausse selon lequel, plus on vit longtemps, plus 
les retraites coûtent cher, sans examiner d'autres sources de financement, la nouvelle loi sur les retraites, entrée en vigueur le 1er février 2014, entérine un nouvel allongement de la durée de cotisation et ne prend pas en compte réellement la pénibilité du travail.
24/01/2014 – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : retour du salarié à ses anciennes fonctions
Le retour à des fonctions antérieures à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible sans l'accord du salarié.
10/01/2014 – PROCEDURE : La durée de la mise à pied conservatoire doit être justifiée
Tout en donnant raison au salarié sur la durée excessive d'une mise à pied conservatoire, la Cour de cassation confirme implicitement que celle-ci peut s'éterniser si l'employeur le justifie.
13/12/2013 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL : l'UES ne fait plus l'unanimité
La Cour de cassation vient de faciliter la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale en n'exigeant plus l'unanimité pour sa conclusion mais seulement une majorité de droit commun. Explications.
29/11/2013 – LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Reclassement des salariés par un prestataire extérieur
L'employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement pour reclasser des salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il n'en demeure pas moins responsable de ce reclassement et doit, en cas de défaillance du prestataire, indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
15/11/2013 – FORMALITE DE RUPTURE : Résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage
Pendant les deux premiers mois, le contrat d'apprentissage peut être rompu, sans motif, par l'apprenti ou par l'employeur. Cette résiliation doit être constatée par écrit. La Cour de cassation vient de préciser la forme de cet écrit.
31/10/2013 – INSERTION : Rupture avant terme d'un contrat de professionnalisation
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, sa rupture avant l'échéance du terme est soumise aux dispositions du Code du travail régissant la rupture anticipée du CDD.
18/10/2013 – RECOMPENSE : La médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services et, exceptionnellement, la qualité d'initiatives prises par les salariés dans l'exercice de leur travail. Dans certaines entreprises, cette médaille donne droit à une prime ou à un congé supplémentaire.
04/10/2013 – IMPOTS : Aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les contribuables qui utilisent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés déclarés, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt.
20/09/2013 – SECURISATION DE L'EMPLOI : Accord CDI intérimaire, un marché de dupe
Ce nouveau contrat pourrait bénéficier à 20.000 intérimaires d'ici trois ans. L'effort financier du patronat de l'intérim, tel que prévu dans l'accord, lui coûterait 60 millions par an, tout en lui rapportant 300 millions d'économies en matière de cotisations chômage allouées aux contrats courts. Explications.
23/08/2013 – FORMATION PROFESSIONNELLE : Plan de formation et comité d'entreprise
Au plus tard le 31 décembre 2013, le comité d'entreprise doit donner son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour bien réussir l'élaboration de ce plan.
09/08/2013 – FORMATION : L'obligation de l'employeur de former les salariés
L'employeur a l'obligation de maintenir, par la formation, la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Manque à cette obligation l'employeur qui, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, n'a fait bénéficier le salarié d'aucune formation pendant seize ans.
26/07/2013 – LICENCIEMENTS ECONOMIQUES : Nullité du plan social et départs volontaires
Lorsque les juges prononcent la nullité d'un plan 
de sauvegarde de l'emploi, alors les départs volontaires décidés dans le cadre de ce plan sont nuls également. Un arrêt inédit de la Cour de cassation.
14/06/2013 – ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ANI) : mauvais exemple
Un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires, signé le 13 mars 2013, est entré en vigueur le 1er avril 2013. Avec des effets néfastes pour les salariés et les retraités.
17/05/2013 – CADRES – Prise d'acte : attention danger !
En raison de manquements graves commis par son employeur, le salarié peut rompre son contrat de travail et quitter l'entreprise. Un acte qui n'est toutefois pas sans risque, comme en témoigne la jurisprudence récente.
03/05/2013 – IMPOTS : barème kilométrique 2013 pour les frais de voiture
Lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, les dépenses relatives à l'utilisation d'une voiture, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté. Précisons que, pour 2013, ce barème n'est pas revalorisé. Il est le même que celui utilisé en 2012, mais il est désormais plafonné à une puissance fiscale de 7 CV.
19/04/2013 – SANTE AU TRAVAIL : Harcèlement moral et accident du travail
Après cinq ans de procédure, le responsable d'une entreprise agricole est condamné à payer plus de 60 000 euros d'indemnités, notamment pour atteinte portée à la santé de l'un de ses salariés et pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
05/04/2013 – REPRESENTANTS SYNDICAUX : décision en faveur de la liberté syndicale
Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que la présence d'un délégué syndical central dans une entreprise n'interdit pas la désignation d'un représentant de la section syndicale dans un de ses établissements.
22/03/2013 – PREUVE : des fiches de paie pour établir la discrimination
La Cour de cassation valide l'utilisation de l'article 145 du Code de procédure civile pour obtenir en référé, avant toute saisine sur le fond, communication de documents nécessaires à l'établissement de la preuve, tels que les contrats de travail 
et les fiches de paie.
08/03/2013 – ASSURANCE MATERNITE ET PATERNITE : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Parmi les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 figure la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Conséquences.
08/02/2013 – LIBERTE D'EXPRESSION : défendre un droit fondamental
La liberté d'expression est un droit fondamental, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par la nullité du licenciement du salarié. Un rappel utile de la cour d'appel de Versailles dans une récente décision.
28/12/2012 – INDEMNITES DE LICENCIEMENT SUPRA-LEGALES : Attention au délai de carence
Les dommages et intérêts attribués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu’ils dépassent le minimum légal, reportent le début de versement des allocations chômage. Une décision de la Cour de cassation fort préjudiciable aux salariés.
14/12/2012 – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Pas d'élection dans l'entreprise : conséquences ?
La carence de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts.
30/11/2012 – UNE CONVENTION COLLECTIVE INACCEPTABLE – Services à la personne
Le 20 septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle convention collective des entreprises de service d'aide à la personne. Ce texte, applicable aux 200 000 salariés de la branche, est bien loin de répondre à leurs attentes.
16/11/2012 – RESTRICTIONS A L'ACTION SYNDICALE EN JUSTICE – En cas de transfert d’entreprise
Double déception : le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d'un transfert d'entreprise car cette demande relève du comité d'entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire devant le conseil des prud'hommes.
02/11/2012 – CHOMEURS – Pôle emploi sauvé sur le fil
Un tribunal administratif a condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d'emploi. Mais cette décision a été annulée par le conseil dEtat pour défaut d’urgence. Ce qui laisse entière la question sur le fond …
05/10/2012 – CORRESPONDANCES – Vie privée : les courriers et les dossiers rangés ne sont pas protégés
Une présomption de caractère professionnel pèse sur 
la messagerie électronique, les documents et autres fichiers informatiques avec lesquels le salarié travaille. Ils ne sont (relativement) protégés que lorsqu'ils sont clairement identifiés comme « personnels ». Le principe vaut pour la correspondance classique 
et les documents conservés dans un bureau.
21/09/2012 – DROIT DE GREVE – Nullité du licenciement
L'exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement que si le salarié commet une faute lourde. Tel n'est pas le cas de la distribution de tracts à la clientèle de l'entreprise même lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de cette dernière. Le licenciement prononcé dans ces circonstances doit être annulé.
07/09/2012 – SECURITE SOCIALE – Les mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2012
Hausse du forfait social sur l'épargne salariale, assujettissement aux cotisations sociales dès le premier euro de certaines indemnités de rupture du contrat de travail, suppression des allégements sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, telles sont les principales mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2012.
27/07/2012 – JURISPRUDENCE
- Mandat « extérieur » à l'entreprise : 
L'employeur doit en être informé
Le salarié titulaire d'un mandat hors de l'entreprise doit désormais en informer son employeur. À défaut, il ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement.
13/07/2012 – SANTE – Vos frais pris en charge en Europe
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) vous permet d'attester 
de vos droits à l'assurance-maladie dans tous les pays de l'UE-EEE.
29/06/2012 – REGLEMENTATION – Un nouveau « responsable sécurité » !
Un nouvel acteur est imposé en matière de prévention des risques professionnels. Ainsi, et avant le 1er juillet 2012, chaque employeur doit avoir désigné un responsable sécurité dans l'entreprise. Et faute de compétence en interne, il doit recourir à un intervenant extérieur.
15/06/2012 – ACCIDENTS DU TRAVAIL – Faute inexcusable :
 les préjudices mieux réparés
La Cour de cassation confirme que les victimes d'accidents 
du travail et de maladies professionnelles peuvent demander à l'employeur condamné pour faute inexcusable la réparation de préjudices qui ne seraient pas couverts par le code de la Sécurité sociale. Mais elle s'arrête en chemin.
01/06/2012 – LICENCIEMENT ECONOMIQUE – Nullité de la procédure pour défaut de motif économique : partie remise
Rendu le 3 mai dernier, l'arrêt Viveo déçoit ceux qui attendaient une évolution positive des règles du licenciement. La Cour de cassation y affirme qu'une procédure de licenciement collectif ne peut pas être annulée pour défaut de motif économique.
18/05/2012 – RETRAITES COMPLEMENTAIRES – Points d'avril sur le fil
Au 1er avril 2012, la valeur du point Arrco est de 15,0528 euros, celle du point Agirc de 5,2509 euros. L'occasion de rappeler le fonctionnement de nos régimes de retraite complémentaire.
04/05/2012 – TEMPS DE TRAVAIL – Forfait-jours sans convention écrite : c'est du travail dissimulé !
La mise en place d'un système de forfait-jours nécessite la signature par le salarié d'une convention individuelle de forfait. À défaut, l'employeur peut être condamné pour travail dissimulé.
20/04/2012 – FORMATION DES JEUNES – Apprentissage et Professionnalisation
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces deux contrats permettent aux jeunes d'acquérir des savoirs généraux, techniques et professionnels, et d'avoir une formation pratique en entreprise. Cependant, ces contrats sont très différents.
06/04/2012 – LOI DE FINANCEMENT – Fraudes à la sécurité sociale, sanctions et moyens renforcés
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 comporte de nombreuses dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. 
Un dispositif inversement proportionnel au nombre de fraudes constatées…
23/03/2012 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Inaptitude suite à un harcèlement
Si l’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.
09/03/2012 – IMPOTS – Barème kilométrique 2012 pour les frais de voiture
Lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, les dépenses relatives à l'utilisation d'une voiture, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto 
peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique publié chaque année par l'administration. Précisons qu'exceptionnellement, pour 2012, ce barème est 
le même que celui utilisé en 2011.
24/02/2012 – CONTRAT DE TRAVAIL – Rupture de la période d'essai : pas d'abus
Si l'employeur veut se débarrasser d'un salarié sans justifier d'un motif au cours de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas commettre d'abus. Il doit prendre le temps d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
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