Désignation des membres du CHSCT : un second tour de scrutin est possible

Le collège désignatif des membres du CHSCT peut, à l'issue du premier tour, décider à l'unanimité d'organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Ce n'est qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif que la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Cass. soc. 7 nov. 2012, n° 11-60339).
Dans une affaire récente, à l'issue du vote des élus DP et CE, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le poste de représentant du personnel au CHSCT. Le collège désignatif décide alors à l'unanimité d'organiser un second tour de scrutin pour attribuer ce siège. La cour suprême valide cette pratique, « l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin ».
Il en résulte deux conséquences :
– le collège désignatif peut décider d'adopter une règle de désignation au dernier moment, c'est-à-dire même à l'issue du premier tour. Il n'est donc pas obligé de l'avoir prévue avant le scrutin. Il est cependant nécessaire que cette décision soit prise à l'unanimité des membres du collège ;
– la règle particulière de départage des candidats à égalité peut prendre la forme de l'organisation d'un second tour de scrutin.
Rappelons que le collège désignatif ne peut pas décider, même à l'unanimité, de supprimer le siège réservé aux cadres en l'attribuant à une autre catégorie, cette prérogative étant réservée à l'inspecteur du travail selon l'article R. 4613-2 du Code du travail (Cass. soc. 20 mars 2013, n° 11-26956).
=> Cass. soc. 20 mars 2013, n° 12-20307 P, société Genaydis

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