Heures de d├®l├®gation et arr├¬t maladie : autorisation du m├®decin traitant pour une indemnisation

L'exercice d'une activité de représentation par un représentant du personnel ou syndical, dont le mandat n'est pas suspendu en arrêt maladie, ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin traitant. C'est ce que précise la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Cette affaire concernait une salariée membre du comité d'entreprise et désignée comme déléguée syndicale, ainsi qu'une déléguée du personnel, mises en arrêt de travail, consécutif à une maladie pour la première, et à un accident de travail pour la seconde. Elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour exiger le paiement par leur employeur de 90 heures et 150 heures de délégation prises respectivement durant ces périodes.
Pour faire droit à leur demande, le conseil de pru­d'hommes retenait que l'arrêt de travail ne suspendait pas les mandats, que les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n'avaient pas fait l'objet d'une autre indemnisation, et enfin, que l'employeur n'avait pas contesté, devant la juridiction prud'homale, l'utilisation de ces heures de délégation.
La société forme un pourvoi en cassation. La haute juridiction confirme sa jurisprudence selon laquelle le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n'est pas suspendu par un arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail, et apporte une précision importante sur le droit à indemnisation des heures de délégation : ce paiement est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité. La Cour de cassation casse le jugement de première instance au motif, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.

Cass. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002 P, société ISS ­propreté.
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