Discrimination : lieu de r├®sidence = vingti├¿me crit├¿re

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Loi n° 2014-173) a introduit un nouveau critère de discrimination. Le lieu de résidence s'ajoute à la liste des discriminations énumérées dans l'article L. 1132-1 du Code du travail. Dorénavant, la loi condamne les auteurs de stigmatisation et de différence de traitement en raison du lieu de résidence du salarié.
Tout au long de la relation de travail, l'employeur est tenu à une obligation de non-discrimination : du recrutement à l'arrêt du contrat de travail, en passant par la rémunération, la formation, la promotion et les sanctions. Le lieu de résidence complète les dix-neuf critères de discrimination déjà recensés par la loi. Parmi eux, l'âge, le sexe, les mœurs, l'état de santé, l'apparence physique, la situation familiale, l'origine, l'appartenance ou non à une ethnie, nation ou race, l'appartenance syndicale, les convictions politiques ou religieuses, etc. Autant de motifs sur lesquels l'employeur ne peut s'appuyer pour prendre des décisions à l'égard des salariés.
Une exception a tout de même été précisée pour ce nouveau critère ; il s'agit de la discrimination positive (Article L. 1133-5 du Code du travail). À ce titre, les employeurs sont autorisés et encouragés à agir en faveur de personnes résidant dans certaines zones géographiques « sensibles ». Ces mesures visent à favoriser, d'une part, l'égalité de traitement et, d'autre part, les zones géographiques touchées par le chômage.

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