Salariés en forfait jours : entretien annuel obligatoire sur la charge de travail

Dans un arrêt du 12 mars dernier, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les forfaits jour.

On y apprend que l'entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis à ce régime, donc y compris à ceux embauchés avant août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant sur ledit entretien. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié peut demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait.

Autre précision importante : la convention de forfait doit comporter le nom­bre exact de jours à travailler, l'indication d'une fourchette étant insuffisante. En présence d'une convention de forfait imprécise, le salarié peut en demander la nullité. Ce qui implique, entre autres, le paiement des heures supplémentaires réalisées, des congés payés afférents, des éventuels repos compensateurs et une indemnité pour travail dissimulé en cas de rupture de la relation de travail.

Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-29141, Sté Semikron.
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