R├®gime de base 
et compl├®mentaires, 
des mesures douloureuses

Retraites. La revalorisation des pensions vieillesse 
du régime général a été fixée au 1er avril 2013 à 1,013 %. 
En conséquence, une augmentation de 1,3 % des prestations vieillesse entre en vigueur à cette même 
date. Dans le même temps, une nouvelle contribution 
de solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % sera prélevée 
sur les avantages de retraite et d'invalidité.
«Douche écossaise » pour les montants des différentes prestations vieillesse en ce 1er avril 2013. La revalorisation de 1,3 % des pensions de retraite est parmi les plus basses de ces dix dernières années. Elle correspond, selon la volonté du gouvernement, à une prévision d'inflation hors tabac de 1,2 % pour 2013 à laquelle il ne prévoit que 0,1 % de « marge ». Double sanction, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 instaure une nouvelle contribution de solidarité autonomie (CSA) (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 17) de 0,3 % sur les avantages de retraite et d'invalidité pour près de 7,5 millions de retraités imposables.
Quant à l'accord sur les retraites complémentaires du 13 mars 2013 conclu entre certains syndicats et le patronat (la CGT et la CGC n'ont pas signé), il entérine une désindexation du montant des retraites par rapport aux salaires, ce qui va produire sur les trois prochaines années des évolutions des montants de retraite inférieures à l'inflation (voir encadré). Autant de mesures qui font baisser le pouvoir d'achat des retraites.

Les chiffres de la retraite 
au 1er avril 2013
La pension découlant de la liquidation d'une retraite pour un salarié ayant ouvert ses droits à l'assurance vieillesse voit le montant de sa retraite augmenter de 1,3 % au 1er avril 2013 en sachant qu'aucun retraité ne peut percevoir le maximum de pension (50 %) calculé par référence au plafond de la Sécurité sociale. Certains pensionnés du régime général, agricole, les artisans, commerçants (RSI) perçoivent des montants de retraite correspondant à leur durée de cotisations (Guide complet de la retraite, hors série NVO 2011, disponible sur www.nvo.fr). Une distinction est faite entre les prestations versées dites « contributives » et « non contributives ».
Il s'agit :
=> du minimum contributif, c'est une pension minimale que perçoit un retraité pour l'assurer d'un niveau de ressources « convenables » ; son montant passe à 628,99 euros par mois (7 547,96 euros par an) ; ce montant contributif minimum peut être majoré si le retraité justifie d'une durée d'assurance minimum de 120 trimestres (30 années de cotisations) ; il est de 687,32 euros par mois (8 247,86 euros par an) ; à défaut de remplir cette condition de durée de cotisations, le montant est réduit en fonction de la durée d'assurance accomplie uniquement dans le régime général ;
=> de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui remplace depuis 2006 le minimum vieillesse ; son montant est de 787,26 euros par mois pour une personne seule et de 1 222,28 euros pour un couple marié, en concubinage ou pacsé ; pour bénéficier de cette allocation, il convient de respecter un plafond de ressources de 9 447,22 euros par an pour une personne seule et de 14 667,33 euros pour un couple ;
=> de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) d'un montant de 401,35 euros par mois pour une personne seule et de 662,30 euros par mois pour un couple ne dépassant pas respectivement un plafond de ressources de 8 373,91 euros et 14 667,33 euros.
=> de l'allocation aux vieux travailleurs salariés qui est une allocation versée à un pensionné âgé d'au moins 65 ans et répondant à certaines durées d'emploi salarié ou assimilé. Son montant est de 279,98 euros par mois.

Notons d'autres montants modifiés au 1er avril 2013 :
=> la majoration pour tierce personne : 1 096,50 euros par mois ;
=> le versement forfaitaire d'une pension : 156,09 euros par mois ;
=> l'allocation veuvage : 602,13 euros par mois ;
=> la pension de réversion, qui ne peut pas être inférieure à 283,59 euros par mois (pour 60 trimestres de cotisations) ;
=> les plafonds de ressources pour percevoir certaines allocations, en particulier pour la pension de réversion ; 1 634,53 euros par mois et l'allocation veuvage ; 2 257,98 euros par trimestre.

La contribution 
de solidarité autonomie
Les pensions de retraite sont soumises à la cotisation sociale généralisée (CSG) d'un montant de 6,60 % et à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) (0,50 %) auxquelles s'ajoute, depuis le 1er avril 2013, la contribution de solidarité autonomie (CSA) au taux de 0,3 %.
La CSA n'est pas une contribution nouvelle. En effet, cette contribution est assise depuis 2004 sur les salaires pour tous les employeurs du secteur privé et du secteur public correspondant à la journée de solidarité suite à la canicule de l'été 2003 (Art. L. 3133-7 du Code du travail et art.
L. 14-10-4, 1er alinéa, du Code de l'action sociale et de la famille).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 étend donc cette contribution de solidarité autonomie sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur certaines allocations de préretraite (Art. L. 14-10-4 1er alinéa bis nouveau du Code de l'action sociale et de la famille). Elle servira à financer la prise en charge des personnes privées d'autonomie, à travers la future loi sur la dépendance prévue pour 2014. Ce qui revient à dire clairement que cette loi sera financée par l'impôt et non par les cotisations sociales.
Cette nouvelle contribution concerne :
=> les avantages de retraite : pension de retraite de base (Art. L. 351-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale), y compris les pensions de retraite anticipée pour carrières longues, pour handicap ou pour pénibilité, les pensions de retraite complémentaire, la pension de réversion (Art. L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale), la pension pour inaptitude au travail (Art. L. 351-7 du Code de la Sécurité sociale) ;
=> les avantages d'invalidité : la pension d'invalidité (Art. L. 341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale), la pension d'invalidité de veuf ou de veuve ;
=> les allocations de préretraite.
Certaines personnes sont exonérées de cette contribution, ce sont principalement celles exonérées à la CSG (voir ci-dessous) mais il est nécessaire d'en repréciser les modalités :
=> les personnes dont le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur ou égal au seuil mis en recouvrement ; ainsi sont visées les titulaires de pensions et avantages retraite ou d'invalidité ou d'allocations de préretraite bénéficiant d'un taux réduit de CSG de 3,8 % ;
=> les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les anciennes prestations du minimum vieillesse qu'elle a remplacées (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocations aux vieux travailleurs non salariés, secours viager) (Art. L. 815-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale) ;
=> les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
=> les bénéficiaires de pensions versées aux invalides de guerre et au titre de la retraite du combattant et les pensions temporaires d'orphelin.
La contribution de solidarité autonomie est précomptée par l'organisme débiteur des avantages de retraite et d'invalidité qui les reverse à l'Acoss. Le produit de cette contribution est affecté à la caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) et mis en réserve dans l'attente de la mise en œuvre des mesures d'amélioration de la prise en charge des personnes privées d'autonomie annoncées par le gouvernement.

CSG et CRDS demeurent
Le retraité est concerné par les prélèvements de CSG et CRDS s'il est domicilié fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français ­d'assurance maladie.
Certains retraités peuvent payer un taux réduit ou être exonérés si leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ou s'ils perçoivent certaines allocations.
La CSG est calculée sur l'intégralité de la retraite et éventuellement sur les majorations.
Les retraités ne sont pas concernés par la CSG ou la CRDS :
=> s'ils sont titulaires d'une allocation supplémentaire ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
=> s'ils sont domiciliés fiscalement hors de France ;
=> s'ils bénéficient de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
=> s'ils perçoivent la retraite du combattant et militaires d'invalidité et de victimes de guerre ;
=> si leur revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Il s'agit des titulaires de retraites dont le revenu fiscal de référence de 2011 (avis d'imposition 2012) est inférieur ou égal à 10 024 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 euros en cas de quart de part supplémentaire (Circ. CNAV n° 2012-67 du 27 septembre 2012 relative à la condition d'exonération 
de CSG et CRDS liées à la situation d'imposition).
En ce qui concerne les titulaires de retraites dont le revenu fiscal de référence 2011 est supérieur aux seuils indiqués ci-dessus, une distinction doit être faite entre la CSG et la CRDS.
S'agissant de la CSG, si la cotisation d'impôt de l'année 2012 (revenus 2011) est inférieure au seuil de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu, soit 61 euros (Art. 1657 du Code général des impôts), la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %. Dans le cas contraire, lorsque la cotisation d'impôt est égale ou supérieure à ce seuil de mise en recouvrement, la CSG est prélevée au taux plein, à savoir 6,6 %.
Pour la CRDS, le prélèvement est calculé sur le taux de 0,5 % que la cotisation d'impôt excède ou non le seuil de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Notons que « le revenu fiscal de référence » correspond au montant net imposable des revenus (y compris les plus values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré, le cas échéant, du montant des produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire.

Retraites complémentaires

Accord du 13 mars 2013
Les partenaires sociaux (FO,CFDT, CFTC) et le MEDEF (la CGT et la CGC n'ont pas signé) ont conclu un accord sur des dispositions destinées officiellement à « sauvegarder » l'avenir des retraites complémentaires afin de parvenir à une réduction du déficit annuel des régimes Agirc et Arrco de 3,1 milliards d’euros à l'horizon 2017.
La CGT a mis en évidence, dès le début des négociations, l'importance de l'augmentation des ressources pour prendre en compte l'accroissement du nombre de retraités. Cela a permis un front commun des organisations syndicales pour obtenir une augmentation des taux de cotisations contractuelles Arrco et Agirc. La partie patronale a dû concéder une augmentation, mais celle-ci est beaucoup trop faible et ne permettra pas le retour à l'équilibre des régimes. La hausse des cotisations est donc seulement de 0,1 point des taux de cotisations contractuelles au 1er avril 2014 et de 0,1 point supplémentaires au 1er avril 2015.
En contrepartie, les syndicats signataires ont accepté que les retraités du secteur privé (11,5 millions) voient pendant trois ans leurs pensions de retraite complémentaire revalorisées d'un point de moins que l'inflation, cette désindexation intervenant dès le 1er avril 2013 : la retraite complémentaire des salariés voit donc son montant n'augmenter que de 0,8%, ; celle de l'Agirc (complémentaire du régime des cadres) de 0,5 %. Cet accord concrétise le recul incontestable du pouvoir d'achat des retraités et augure mal des choix qui pourraient prévaloir dans l'avenir sur la revalorisation des pensions du régime général, ce qui doit inciter salariés et retraités à la mobilisation.

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